Dans un récent rapport, la Répression des fraudes montre que près de sept établissements d’hébergement de personnes âgées sur dix ne respectent pas leurs obligations en matière de facturation.
La grande majorité des maisons de retraite médicalisées ne respecte pas les règles en matière de facturation de leurs prestations. C’est ce qui ressort d’un rapport de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), rendu public le 9 décembre 2019. Sur 549 établissements d’hébergement de personnes âgées dépendantes (Ehpad), habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale et visités par la DGCCRF en 2017 et 2018, 66 % d’entre eux ont fait l’objet d’au moins un rappel à la loi.
Au total, l’intervention de la Répression des fraudes a donné lieu à 284 rappels de la réglementation, 85 injonctions de mise en conformité et trois procès-verbaux administratifs. De nombreux griefs portent sur les frais de réservation. Selon les dispositions prévues par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon », les frais versés par un consommateur à un professionnel avant la signature d’un contrat de prestations de services correspondent à des arrhes.
Le règlement des arrhes peu formulé par écrit
Contrairement à un acompte où chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur perd ses arrhes s’il n’utilise pas le service et le professionnel doit lui restituer le double de la somme s’il n’honore pas le service. Le versement des arrhes étant régi par des clauses particulières, il doit être formulé par écrit. Or, peu d’Ehpad respectent cette obligation, constate la DGCCRF. Autre règle peu appliquée : la remise de la note détaillée au résident.
La loi du 28 décembre 2015, relative à l’adaptation de la société au vieillissement (ASV), prévoit que les établissements doivent obligatoirement remettre au résident une note mentionnant le reste à charge (la somme restant à payer une fois les aides sociales déduites), le descriptif complet du coût de la place et le détail de l’ensemble des prestations facturées. Là encore, rares sont les Ephad à le faire.
Publicités parfois mensongères
La DGCCRF souligne que, la loi Hamon et la loi ASV étant relativement récentes, il peut être normal que les dispositions sur le règlement des arrhes et sur la note détaillée ne soient pas encore bien intégrées par les établissements. C’est pourquoi la Répression des fraudes s’est montrée clémente et n’a pas appliqué de sanction. La situation a été jugée différente en ce qui concerne les cas portant atteinte aux droits économiques des résidents.
Pour les bénéficiaires de l’aide sociale, le tarif journalier afférent à l’hébergement est fixé chaque année par arrêté par le président du conseil départemental. « Les changements de tarifs doivent faire l’objet d’un avenant tarifaire au contrat afin d’en informer le résident ou son représentant légal », rappelle la DGCCRF. Or, « un manque d’information vis-à-vis des résidents en cas d’augmentation du prix de l’hébergement a été constaté », déplore cette instance qui dépend du ministère de l’Économie et des Finances.
Plus critiquable encore : les contrôles de la DGCCRF ont permis d’identifier des pratiques commerciales trompeuses. Des publicités ont mis en avant des types d’hébergements, des aménagements ou des prestations volontairement exagérés, voire même… inexistants. La DGCCF tempère, toutefois, en précisant que ces irrégularités se sont avérées exceptionnelles. Il est vrai que les Ehpad contrôlés, à savoir ceux habilités à recevoir des résidents bénéficiant de l’aide sociale, sont publics ou associatifs. « Ces derniers [diposent] de peu de dépliants publicitaires susceptibles de faire l’objet de pratiques commerciales trompeuses », reconnait la DGCCRF.
Source : economie.gouv.fr