Les personnes présentant un handicap disposent d’un abattement supplémentaire sur les droits de succession et de donation. Une réponse ministérielle fait le point sur les pièces justificatives demandées.
Les personnes handicapées bénéficient d’un avantage fiscal supplémentaire sur les successions et les donations. Elles disposent d’un abattement de 159.325 euros sur les droits qu’elles ont à payer. Cet abattement vient s’ajouter à celui prévu en fonction de leur lien avec le défunt ou le donateur.
Or, si l’administration fiscale exige des pièces justificatives pour profiter de cet avantage, la liste des documents demandés n’était pas connue jusqu’ici.
Un abattement sous conditions
Dans une réponse ministérielle (RM) publiée le 4 avril 2017 au Journal Officiel de l’Assemblée nationale (JOAN), Bercy commence par rappeler que l’abattement est octroyé aux héritiers, légataires ou donataires incapable de « travailler dans des conditions normales de rentabilité » ou, pour les mineurs, « d’acquérir une instruction ou une formation professionnelle », en raison « d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise ».
En d’autres termes : la situation d’handicap ou d’invalidité ne suffit pas. La personne doit apporter la preuve que son infirmité l’a empêchée de travailler ou d’étudier normalement. La RM précise d’ailleurs que l’abattement n’est pas accordé si le handicap est intervenu à un âge avancé et qu’il n’a donc pas affecté le déroulé des études ou de la carrière de l’ayant droit ou du donataire.
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La carte d’invalidité et les pièces justificatives
La carte d’invalidité ou le versement d’une pension d’invalidité ne suffit pas. Il est demandé de communiquer au fisc des pièces justificatives prouvant l’impossibilité pour la personne d’étudier ou de mener une vie professionnelle dans des conditions normales.
Il peut s’agir :
- d’un certificat médical circonstancié,
- d’un certificat d’un établissement scolaire spécialisé
- ou de la décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) déclarant l’intéressé relevant soit d’une entreprise adaptée, soit d’un établissement ou service d’aide par le travail.
Quoi qu’il en soit, l’administration fiscale examine chaque dossier au cas par cas.
Source : http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-67474QE.htm
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