Les demandeurs continuent à bénéficier, durant un certain laps de temps, des garanties des contrats collectifs de prévoyance et de maladie de leur ancien employeur.
Le dispositif existe officiellement depuis le 11 janvier 2008. Toutefois, il a fallu attendre le 1er juin 2014 pour que la « portabilité » de la couverture santé soit généralisée à l’ensemble des salariés. Pour les contrats collectifs de prévoyance, la généralisation est devenue effective au 1er juin 2015. Le terme de portabilité désigne un mécanisme permettant un maintien des garanties de santé et de prévoyance après la rupture d’un contrat de travail.
Autrement dit, un salarié qui se retrouve au chômage continue de percevoir des remboursements complémentaires à ceux de l’Assurance maladie pour ses dépenses de santé. En matière de prévoyance, il pourra être indemnisé en cas d’incapacité temporaire ou d’invalidité permanente. S’il décède, ses ayant droits pourront percevoir un capital décès et, éventuellement, des rentes pour les enfants et le conjoint survivants.
Pas plus de 12 mois
La portabilité de la couverture des frais de santé et de prévoyance court sur la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de 12 mois sans excéder la durée du dernier contrat de travail, ou des derniers contrats de travail dans le cas de plusieurs contrats à durée déterminée consécutifs effectués dans la même entreprise.
La durée de maintien des garanties s’apprécie en mois entiers. Par exemple, si le salarié avait un contrat de travail de deux mois et une semaine, il sera couvert pendant trois mois une fois au chômage.
Le salarié devenu chômeur bénéficie de la portabilité à titre gratuit, puisqu’elle est financée par l’employeur et les salariés travaillant toujours pour l’entreprise.
Pas de portabilité en cas de licenciement pour faute lourde
Pour conserver la couverture offerte par la complémentaire santé et le contrat de prévoyance de son ancienne entreprise, l’ex-salarié doit impérativement percevoir des allocations chômage. Il ne peut donc pas avoir été licencié pour faute lourde. Son départ doit faire suite à un licenciement économique, à la signature d’une rupture conventionnelle ou à une démission « légitime », pour suivre son conjoint par exemple. Les garanties maintenues sont alors celles en vigueur dans l’entreprise. L’ancien salarié ne peut bénéficier d’indemnités d’un montant supérieur à celui des allocations chômage perçues. Ainsi, en cas d’arrêt maladie, le montant de la somme des indemnités journalières de Sécurité sociale et des indemnités complémentaires est plafonné au montant des allocations chômage.
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