Les droits sociaux des travailleurs indépendants ont été améliorés par la dernière loi de financement de la Sécurité sociale. Une circulaire est ainsi venue étendre le champ d’indemnisation des arrêts de travail pour maladie.
Tous les indépendants désormais indemnisés en cas d’arrêt de maladie
L’ensemble des travailleurs indépendants ont maintenant droit à percevoir des indemnités journalières (IJ) en cas d’arrêt de travail pour maladie. Une circulaire datée du 8 juin 2016 du Régime social des indépendants (RSI), qui gère la protection sociale des artisans, commerçants et chefs d’entreprise, étend à tous ses affiliés les IJ pour maladie.
En contrepartie de cette indemnisation, ils sont assujettis à une cotisation IJ équivalente à 0,7% de leurs revenus professionnels dans la limite de cinq fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), soit 193 080 euros en 2016. Le RSI a indiqué que cette cotisation sera à payer, à titre de rattrapage, avant la fin de l’année 2016.
Le « droit à l’oubli » instauré pour les anciens malades
Fin mars, un protocole d’accord a été signé entre les pouvoirs publics, les représentants des banques et des assurances, l’Institut national du cancer (INCa) et les associations de défense des malades. Le protocole vise à mettre en place un véritable « droit à l’oubli » pour les anciens malades du cancer.
En d’autres termes, les personnes guéries de cette pathologie ne sont plus dans l’obligation de déclarer leur maladie au moment de contracter un crédit immobilier. Ainsi, ils n’ont plus à payer de surprimes ou à subir d’exclusion de garantie lorsqu’ils souscrivent une assurance emprunteur qui prend en charge les remboursements de mensualité en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès.
Le droit à l’oubli se met progressivement en place. Pour l’instant, une grille de référence fixe les délais de guérison pour l’hépatite C et cinq cancers à partir desquels les anciens malades peuvent emprunter dans les mêmes conditions que les personnes n’ayant jamais été atteintes de ces maladies.
Trois couvertures santé pour les salariés d’Alsace-Moselle
Les salariés alsaciens et mosellans vont bénéficier de trois couvertures santé à compter du 1er juillet 2016. Cette situation a été officialisée par un décret paru le 15 mai dernier au Journal Officiel. L’Alsace-Moselle dispose d’un régime local d’assurance santé hérité de l’époque où la région était rattachée à l’Allemagne et qui vient compléter le régime français de base de la Sécurité sociale. Or, depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises hexagonales doivent proposer à leurs collaborateurs un contrat collectif de complémentaire santé.
Le décret confirme que les salariés d’Alsace-Moselle devront être affiliés, à partir du 1er juillet 2016, à l’Assurance maladie, au régime local et à leur « mutuelle » d’entreprise. Les remboursements de la complémentaire santé collective complèteront les prises en charge de la Sécurité sociale et du régime local. Il y aura donc trois niveaux de remboursement.
Voir l’article « Santé : bientôt trois couvertures obligatoires en Alsace-Moselle »