Le projet de loi santé adopté en seconde lecture à l’Assemblée nationale permet aux anciens malades du cancer de pouvoir plus facilement souscrire une assurance de prêt.
Les personnes qui ont souffert d’un cancer rencontrent souvent de grandes difficultés à souscrire un crédit immobilier. Une fois cette première étape franchie, il leur est également difficile, sinon impossible, d’obtenir une assurance emprunteur standard, c’est-à-dire sans surprime. Or, cette couverture, qui permet le remboursement des mensualités de remboursement en cas de décès, d’invalidité, d’arrêt de travail ou de perte d’emploi, est exigée par les banques.
Lors de la souscription d’une assurance emprunteur, un questionnaire médical doit être rempli. Les emprunteurs sont contraints d’y mentionner leurs anciennes pathologies sous peine de résiliation du contrat par l’établissement prêteur. Cette révélation peut entraîner des exclusions de garanties, des surprimes ou même un refus pur et simple d’assurance.
Le projet de loi de santé, validé par les députés en seconde lecture, instaure un « vrai » droit à l’oubli qui devrait permettre aux anciens malades du cancer de plus facilement contracter un crédit et l’assurance associée.
Des délais plus courts
Le projet de loi santé abaisse le délai de 15 à 10 ans après la fin du traitement d’un cancer pour bénéficier du droit à l’oubli. Une fois la loi promulguée, les anciens malades seront donc dispensés d’indiquer leur maladie dans le questionnaire au bout de 10 ans au lieu de 15 ans aujourd’hui. Pour les patients ayant eu un cancer avant l’âge de 18 ans, le délai est réduit à 5 ans.
Ces mesures font suite à un avenant à la convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), signé le 2 septembre 2015 par les associations de malades et de consommateurs, les établissements de crédit, les sociétés de financement et les assureurs. Cet accord introduisait déjà une dispense passée 15 ans après la fin du traitement pour les adultes et 5 ans pour les enfants atteints de la pathologie avant l’âge de 15 ans. Sous la pression de l’ensemble du corps médical, ce délai a donc été revu et réduit dans le cadre du projet de loi de santé.
Une grille de référence
Lors de l’examen parlementaire du projet de loi santé, le député des Bouches-du-Rhône, Dominique Tian, a plaidé pour un droit à l’oubli 5 ans après la fin du traitement pour les adultes ayant souffert d’un cancer de « bon pronostic » (thyroïde, testicules…), pour lesquels les chances de survie sont élevées. Si cette mesure introduite par le Sénat n’a pas été retenue par l’Assemblée, une grille doit toutefois être mise en place.
« Cette grille de référence sera régulièrement actualisée et établira la liste des pathologies qui pourront bénéficier d’un tarif d’assurance standard. Elle inclura également des pathologies chroniques et cela sans surprime ni exclusion de garantie après certains délais adaptés à chacune de ces pathologies », a détaillé Hélène Geoffroy, députée du Rhône et rapporteure du projet de loi santé.