Promulguée le 26 juillet 2019, la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé instaure des mesures qui vont impacter les Français, comme l’ouverture de l’espace numérique de santé, la délivrance de certains médicaments par les pharmaciens ou la labellisation des « hôpitaux de proximité ».
La réforme du système de santé français est désormais sur les rails. Dix jours après avoir été définitivement adoptée par le Parlement, la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé (dite loi Santé) a été promulguée le 26 juillet 2019 au Journal Officiel. Porté par Agnès Buzyn, la ministre des Solidarités et de la Santé, le texte, fort de 81 articles, s’intègre dans le plan « Ma santé 2022 » présenté en septembre dernier par le président Emmanuel Macron.
Si une partie de la loi Santé apporte des modifications spécifiques aux parcours de formation et des carrières des professionnels de santé (comme la suppression du « numerus clausus » et du concours limitant le nombre d’étudiants admis en deuxième année d’études de médecine, dentaires, pharmacie et sage-femme, ou encore l’obligation pour les internes de médecine générale de réaliser en dernière année un stage ambulatoire en autonomie supervisée, « en priorité » dans les zones sous-denses), nombre de mesures vont, quant à elles, avoir un impact direct sur la vie des Français.
Un espace numérique de santé pour tous
Tout d’abord, le texte précise que tous les affiliés à un organisme d’assurance maladie de base obligatoire (l’Assurance maladie pour les salariés et les travailleurs indépendants, ou encore la Mutualité sociale agricole pour les salariés et les non-salariés agricoles) ont la possibilité – sauf en cas de refus explicite de leur part – d’ouvrir gratuitement leur propre « espace numérique de santé » (ENS) d’ici le 1er janvier 2022. Grâce à ce compte en ligne individualisé et sécurisé, qui est censé permettre un meilleur suivi, ils peuvent consulter leur dossier médical partagé (DMP), mais aussi accéder à des outils d’informations de santé référencés.
Selon l’article 45 de la loi, l’espace numérique de santé entend permettre à l’assuré de « gérer ses données de santé et de participer à la construction de son parcours de santé en lien avec les acteurs des secteurs sanitaire, social et médico-social, favorisant ainsi la prévention, la coordination, la qualité et la continuité des soins ».
Toujours sur le plan numérique, le nouveau texte prévoit de développer le « télésoin ». Véritable pendant de la télémédecine, cette pratique permet de mettre en relation par visioconférence un patient avec un pharmacien d’officine ou un professionnel de santé paramédical.
Les pharmaciens autorisés à délivrer certains médicaments
Le pharmacien qui voit ses prérogatives à l’égard des patients élargies par la loi Santé. Il pourra ainsi délivrer, dans certaines conditions, des médicaments habituellement prescrits sous ordonnance, pour des pathologies simples et du quotidien, comme l’angine ou la cystite (la liste sera fixée par arrêté). Le pharmacien aura également, dans certaines conditions, la possibilité de prescrire certains vaccins.
De leur côté, les infirmiers seront habilités à adapter des traitements « sur la base des résultats d’analyses de biologie médicale, sauf en cas d’indication contraire du médecin, et sous réserve d’une information du médecin traitant désigné par le patient ».
Des labels « hôpitaux de proximité »
Afin de redessiner la carte hospitalière de la France et de répondre ainsi à la problématique des « déserts médicaux », la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé prévoit également, dans son article 35, la labellisation, d’ici à 2022, de 500 à 600 « hôpitaux de proximité » sur les quelque 3.000 hôpitaux et cliniques actuellement en service. Cette révision de la carte hospitalière fera l’objet d’une ordonnance gouvernementale. Les missions de ces structures seront recentrées autour de la médecine générale, la gériatrie et la rééducation.
Mais la loi précise que, selon les besoins de la population et de l’offre de soins présente sur les territoires sur lesquels ils sont implantés, les hôpitaux de proximité pourront exercer d’autres activités, notamment la médecine d’urgence, les activités prénatales et postnatales, les soins de suite et de réadaptation ou encore les activités de soins palliatifs. Le texte précise que, « à titre dérogatoire et dans des conditions prévues par décret », certains actes chirurgicaux pourront y être pratiqués.