Lors de la souscription d’une assurance emprunteur, il vous est généralement demandé de répondre à un questionnaire médical. En effet, les assurances reposent sur un droit déclaratif : ce sont les informations transmises de façon honnête et sincère par l’assuré qui permettent à l’assureur d’appréhender correctement le risque qu’il prend et de déterminer ainsi la prime ou cotisation afférente.
Il est donc conseillé de remplir ce questionnaire avec précision et exactitude, pour vous assurer de conserver le bénéfice de votre couverture.
Lorsque vous contractez un crédit immobilier pour financer l’acquisition d’un appartement ou d’une maison, votre banque vous réclame une assurance emprunteur. Cette couverture vise à prendre en charge les mensualités de remboursement de votre prêt en cas de décès, d’invalidité totale, d’incapacité temporaire ou de perte d’emploi (voir notre article “Assurance emprunteur : le droit à l’oubli validé par les députés“).
La plupart des assureurs demandent qu’un questionnaire de santé soit rempli avant d’établir le contrat. Ce document doit permettre d’évaluer précisément le risque à garantir et le montant de la prime que vous aurez à verser. Il est préférable de prendre le temps de bien le compléter, les réponses que vous formulez vous engageant.
Ne rien oublier
Si votre assureur s’aperçoit que vous n’avez pas correctement rempli le questionnaire, vous pouvez perdre le bénéfice de votre couverture ou voir le montant de votre indemnisation diminuer le jour où vous êtes victime d’un accident de la vie (par exemple, la perte de votre conjoint co-emprunteur) et ne parvenez plus à rembourser vos mensualités. Vous ne devez donc rien omettre concernant vos antécédents médicaux. Tout doit être précisé, des éventuels traitements que vous suivez aux opérations que vous avez déjà pu subir.
Quelle que soit la gravité de vos soucis médicaux, ils doivent figurer dans le formulaire. Petites infections et allergies sont donc également à préciser. Le document peut aussi vous demander de mentionner certains arrêts de travail, supérieurs à un nombre de semaines défini. Même involontaire, une fausse déclaration peut remettre en question le niveau de votre indemnisation. Et l’assureur conservera de son côté les primes versées. Il faut donc faire preuve d’une extrême vigilance.
Ne pas mentir
D’autres questions peuvent porter sur votre mode de vie, comme votre consommation d’alcool et de tabac. Là encore, il est préférable de signaler que vous êtes fumeur, par exemple. L’assureur dispose en effet de la loi pour se retourner contre vous si vous mentez par omission.
L’article L.113-2 du Code des assurances stipule que « l’assuré est obligé de répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l’assureur l’interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur les risques qu’il prend en charge ».
Quels sont les risques en cas de fausse déclaration ?
En cas de fausse déclaration, l’assuré risque :
– l’application de ce qu’il convient d’appeler une règle proportionnelle c’est-à-dire une réduction du montant de l’indemnité (article L. 113-9 du Code des Assurances) s’il est reconnu de bonne foi, c’est-à-dire que la fausse déclaration est non-intentionnelle ;
– la nullité du contrat s’il est reconnu de mauvaise foi : « le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre » (article L.113-8).
Concernant un questionnaire médical, la fausse déclaration se traduit par un acte volontaire comme par exemple cocher NON là où il y avait lieu de cocher OUI ou inversement. La réticence consiste en l’omission volontaire d’une chose qu’on devrait déclarer comme par exemple un accident avec séquelles, une période d’hospitalisation ou un état dépressif au long cours.
Dans tous les cas, la charge de la preuve incombe à l’assureur, le plus souvent il utilisera le questionnaire de santé complété à la souscription en regard du rapport d’expertise mandatée lors du sinistre. Au vu de ces éléments, il devra établir l’élément intentionnel permettant de retenir la fausse déclaration ou l’omission et dire en quoi la connaissance de ces éléments change l’appréhension du risque.
Si l’assureur ne parvient pas à montrer en quoi la connaissance de ces éléments change l’appréhension du risque, seule la fausse déclaration non-intentionnelle pourra être retenue.
La nullité du contrat est rétroactive : l’assuré ne sera pas indemnisé et il devra, le cas échéant, rembourser les prestations perçues par le passé au titre du contrat. Les contrats d’assurance de prêt proposent des garanties en cas d’arrêt de travail (incapacité temporaire), d’invalidité et de décès. Si le contrat est frappé de nullité suite à la consolidation d’un état d’invalidité, les indemnités journalières éventuellement payées en cas d’incapacité devront être remboursées.
La nullité est opposable aux tiers bénéficiaires de prestation et dans ce cas, à l’établissement prêteur (la banque).