A partir de l’année prochaine, tous les emprunteurs pourront résilier chaque année leur assurance même pour des crédits souscrits depuis des années.
A l’image des assurances auto et habitation, il sera bientôt possible de résilier tous les ans son assurance emprunteur. Instaurée par la loi anticorruption du 9 décembre 2016, plus communément appelée « loi Sapin 2 » (du nom de l’ex-ministre de l’Economie et des Finances Michel Sapin), cette résiliation annuelle s’applique déjà aux couvertures des prêts signés depuis le 1er mars 2017.
La disposition sera étendue, à compter du 1er janvier 2018, à l’ensemble des assurances prévoyant la prise en charge des mensualités de remboursement en cas de « coup dur » (décès, invalidité, incapacité, perte d’emploi), y compris celles liées à un emprunt contracté il y a des dizaines d’années.
Une révolution
Il s’agit d’une vraie révolution sachant que jusqu’ici les assurances emprunteur ne pouvaient être dénouées qu’une fois le crédit entièrement remboursé. Certes, la loi Lagarde a introduit en 2010 la possibilité de pouvoir opter pour une autre couverture que celle proposée par la banque, ce que l’on appelle une « délégation d’assurance ». Mais une fois qu’il avait choisi une assurance emprunteur, le particulier ne pouvait plus en changer.
Un premier pas vers la résiliation en cours d’emprunt a été franchi avec la loi Consommation du 17 mars 2017 ou « loi Hamon » (en référence au ministre de la Consommation de l’époque, Benoît Hamon). Le texte prévoit qu’un emprunteur puisse résilier son assurance, mais seulement dans les 12 mois suivant la signature du crédit et uniquement pour les prêts contractés à partir du 26 juillet 2014.
Par lettre recommandée avec AR
A partir du 1er janvier 2018, toutes les assurances emprunteur, dont celles des crédits « en stock », c’est-à-dire qui ne sont pas finis d’être remboursés, seront concernées par la résiliation annuelle. Il suffira à l’emprunteur d’envoyer, par lettre recommandée avec accusé de réception (AR), une demande de résiliation à son assureur dans les deux mois précédant la date anniversaire de souscription de l’assurance. Il doit joindre à sa demande une attestation d’assurance prouvant qu’il a souscrit une nouvelle couverture présentant au minimum les mêmes niveaux de garanties que la précédente. En cas de non-respect, l’assureur peut refuser de résilier la première assurance.
Grâce à la résiliation annuelle, les pouvoirs publics espèrent favoriser la concurrence au sein du marché de l’assurance emprunteur encore détenu à 85 % par les banques. Depuis l’instauration de la délégation d’assurance par la loi Lagarde de 2010, le montant moyen des primes a baissé de 8 % et même jusqu’à 20 % dans certains cas, souligne l’exposé des motifs de la loi Sapin 2.
Source : https://www.senat.fr/amendements/2016-2017/190/Amdt_8.html