Le Comité consultatif du secteur financier a rendu public un avis dans lequel il formule des recommandations pour faciliter la déliaison et la substitution des assurances de prêt.
Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a dressé un bilan mitigé de la déliaison et de la substitution de l’assurance emprunteur, une couverture permettant la prise en charge des mensualités de remboursement de crédit en cas de décès, d’arrêt maladie, d’invalidité ou de perte d’emploi.
Si cet organisme, dépendant du ministère des Finances et dans lequel siègent des représentants des banques, des assurances et des associations de défense des consommateurs, constate que la possibilité de souscrire une assurance emprunteur différente de celle de son établissement prêteur a permis de baisser les prix du marché, il a identifié plusieurs points de blocage.
Délai non respecté
Autre grief : le délai de 10 jours ouvrés pour l’examen des équivalences de garantie est rarement respecté. Pour rappel, un particulier est autorisé à substituer l’assurance emprunteur de sa banque par une assurance commercialisée par un assureur à condition que le nouveau contrat offre au minimum le même niveau de garantie que l’ancien. Pour le CCSF, ces scories freinent la déliaison et la substitution des assurances emprunteur et in fine, la baisse des tarifs.
Pour y remédier, l’organisme a publié le 18 avril 2017 un avis dans lequel il formule plusieurs recommandations. En premier lieu, il propose que les niveaux de garantie de l’assurance emprunteur de la banque soient plus clairement indiqués dans la fiche standardisée d’information (FSI) qui doit obligatoirement être remise, depuis le 1er octobre 2015, aux particuliers souhaitant obtenir un crédit immobilier.
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Information plus en amont
En outre, la FSI devrait être communiquée suffisamment en amont pour laisser le temps aux futurs emprunteurs de bien l’étudier. Le CCSF souhaite également que la banque mentionne à ses clients les coordonnées de l’interlocuteur ou du point de contact capable de les accompagner dans les éventuelles démarches de déliaison et de substitution d’assurance de prêt. Si la banque rejette la délégation d’assurance, le courrier de refus doit mentionner les voies de recours.
Dans son avis, le CCSF indique qu’il va diffuser, à compter de cet été, un dépliant d’information auprès des emprunteurs. Enfin, le Comité annonce qu’il établira début 2018 un nouveau bilan sur la déliaison et la substitution de l’assurance emprunteur. Affaire à suivre…
Source : https://www.banque-france.fr/ccsf/fr/publications/telechar/CCSF-Avis_20170418.pdf