Depuis le 1er juillet 2016, les pensions d’invalidité sont calculées sur la base des 10 meilleures années de revenus de l’assuré, tous régimes confondus, et plus uniquement sur les revenus perçus dans le dernier régime.
Les régimes concernés par ce dispositif sont :
- le régime général,
- le régime des clercs et employés de notaires,
- la mutualité sociale agricole (MSA) pour les salariés agricoles,
- le régime social des indépendants (RSI) (voir notre infographie Maladie, invalidité : quelles aides financières pour les commerçants ?)
- le régime social des cultes.
Décret n° 2016-667 du 24.5.16 relatif au calcul des droits à pension d’invalidité dans le cadre de la coordination entre divers régimes (publié au Journal Officiel le 26 mai 2016).
Lire aussi : Invalidité : que se passe-t-il pour les salariés ?