La loi de modernisation de notre système de santé généralise progressivement la technique du tiers payant qui consiste à dispenser un assuré de faire l’avance de ses frais de santé. Le tiers payant est appliqué par les professionnels de santé exerçant en ville uniquement sur la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie obligatoire.
Le tiers payant s’applique actuellement aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, aux bénéficiaires de la CMU complémentaire ou de l’ACS et, pour l’essentiel, pour les frais de séjour en cas d’hospitalisation ou les soins prodigués en dispensaire.
1ère étape : tiers payant pour les patients couverts à 100 %
Depuis le 1er juillet 2016, le tiers payant est ouvert à titre facultatif aux patients atteints d’une affection de longue durée (ALD) pour les soins en relation avec l’affection concernée, ainsi qu’aux bénéficiaires de l’assurance maternité. Mais il ne deviendra un droit qu’à partir du 31 décembre 2016.
2E étape : généralisation du tiers payant
En 2017, le tiers payant sera élargi à tous les bénéficiaires de l’assurance maladie :
- à titre facultatif à partir du 1er janvier 2017,
- à titre obligatoire à partir du 30 novembre 2017.
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