Une ordonnance instaure des dérogations à la limitation des dépassements d’honoraires à l’hôpital public prévue dans la dernière loi Santé.
Les dépassements d’honoraires sont finalement autorisés à l’hôpital. L’article 99 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé avait interdit cette pratique qui permet aux médecins exerçant au sein d’un établissement de santé assurant le service public hospitalier (hôpital public mais aussi clinique privée) de facturer des honoraires supérieurs aux tarifs de la Sécurité sociale dans le cadre de leur activité libérale.
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Pas dans les cliniques
Une ordonnance publiée le 13 janvier 2017 au Journal Officiel précise que les établissements peuvent déroger à cette suppression. Les médecins hospitaliers peuvent pratiquer des dépassements d’honoraires dans le cadre de leur activité libérale. Cette règle s’applique aux praticiens des hôpitaux publics, mais pas à leurs confrères des cliniques privées assurant un service public hospitalier.
Source : Legifrance