Dépendance : des propositions pour réduire le « reste à charge »

Un rapport a été remis au gouvernement sur la perte d’autonomie proposant un mécanisme pour que l’hébergement en maison de retraite médicalisée coûte moins cher aux personnes âgées modestes.

Pas moins de 175 propositions. Le rapport sur la dépendance, remis le 28 mars 2019 à Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, fourmille d’idées sur la perte d’autonomie alors que le nombre de personnes dépendantes devrait passer en France, sous l’effet du vieillissement de la population, de 1,3 million à 2,2 millions d’ici 2050.

L’un des points traités par ce document de 228 pages, piloté par Dominique Libault, le président du Haut conseil du financement de la protection sociale, porte sur la diminution du « reste à charge » (ce qui reste à payer une fois les aides déduites) en matière de placement en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Il se situe en moyenne à 1 850 euros par mois, souligne le rapport, alors que la retraite mensuelle moyenne s’élève à un peu plus de 1 370 euros. Une différence de près de 500 euros par mois le plus souvent assumée par les proches.

Bouclier autonomie

Si, grâce au cumul de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de l’allocation sociale à l’hébergement (ASH), les bénéficiaires du minimum vieillesse n’ont pas de reste à charge à supporter, ce n’est pas le cas pour les personnes âgées disposant de ressources légèrement supérieures et qui ne sont pas, pour cette raison, éligibles à l’ASH. C’est pourquoi le rapport Libault préconise la mise en place d’une prestation de 300 euros par mois pour les revenus compris entre 1 000 et 1 600 euros par mois. Au-delà de 1.600 euros, l’aide serait dégressive pour atteindre 50 euros par mois pour les retraités disposant de plus de 3 200 euros de revenus mensuels.

Par ailleurs, le document propose la création d’une aide destinée aux personnes âgées qui résident depuis plus de quatre ans dans un Ehpad. En moyenne, trois retraités sur quatre ont les moyens de financer un hébergement au maximum pendant six ans. Pour éviter de se retrouver dans une situation financière difficile, un « bouclier autonomie » de 740 euros par mois serait activé au-delà de quatre ans de présence dans un Ehpad.

APA homogénéisée

Le rapport Libault suggère également de réformer l’APA « à domicile » (à ne pas confondre avec l’APA « en hébergement »). L’objectif serait d’homogénéiser cette allocation, versée par les conseils départementaux aux personnes âgées dépendantes qui vivent chez elles, dont le montant et le plafond de ressources varient d’un département à l’autre. En outre, son montant serait majoré de 50 euros par mois pour les bénéficiaires de l’ASH.

À noter : si les aidants familiaux ont la possibilité de demander à bénéficier d’un congé de proche aidant pour s’occuper d’un parent dépendant, ce congé qui ne peut excéder un an, n’est pas rémunéré aujourd’hui par l’employeur. Le rapport Libault propose le versement d’une indemnité de 53 euros par jour.

Pas d’assurance dépendance obligatoire

En revanche, le document rejette l’idée de l’instauration d’une assurance dépendance obligatoire dans les entreprises. Toutefois, il évoque la possibilité de prise en charge par les assurances habitation des travaux d’aménagement du domicile à la perte d’autonomie.
L’ensemble des propositions du rapport Libault, dont celles de la diminution du reste à charge, sont évaluées à 9,2 milliards d’euros par an d’ici 2030. Pour financer ce surcoût, le document propose de piocher dans le Fonds de réserve des retraites (FRR) et d’exploiter la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Le « trou » de la Sécurité sociale devant être comblé en 2024, la CRDS (une contribution de 0,5 % pesant sur l’ensemble des revenus) pourrait être « redirigée » à cette date vers la dépendance.

Source : https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/rapport_grand_age_autonomie.pdf