Dans un document rendu public le 19 juin 2018, la Fédération bancaire française précise comment définir la date anniversaire du contrat d’assurance de prêt et la méthodologie pour analyser l’équivalence du niveau de garantie du contrat proposé pour le remplacer.
Face au flou entourant la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur, les banquiers ont décidé de prendre les choses en main. Leur organisation professionnelle, la Fédération bancaire française (FBF), a diffusé le 19 juin 2018 un document de « bon usage professionnel » précisant certaines modalités pratiques liées à la possibilité donnée aux emprunteurs de résilier leur assurance de prêt.
Si la loi du 21 février 2017 réformant le Code de la consommation permet, depuis le 1er janvier 2018, de changer à tout moment d’assurance emprunteur, y compris pour les crédits contractés il y a des dizaines d’années, des zones d’ombre subsistent. Ainsi, la résiliation a beau être possible dans les deux mois précédant la date anniversaire de souscription de l’assurance de prêt, certains contrats (surtout les plus anciens) ne mentionnent pas de date anniversaire.
Nature de la date anniversaire définie sur le site Internet
Faut-il donc prendre en compte la date de signature de l’assurance emprunteur, la date d’effet de la garantie, la date de signature de l’offre de prêt ou celle du dernier avenant du crédit ? Pour la FBF, la banque doit décider de la date anniversaire qu’elle prend et l’indiquer sur son site Internet.
Autre point litigieux : le niveau de garantie. La résiliation est autorisée uniquement si l’emprunteur produit une attestation d’assurance prouvant qu’il a souscrit une nouvelle assurance emprunteur offrant des garanties au moins équivalentes à la première couverture. Pour les assurances de prêt de groupe (proposées par la filiale assurance de la banque) souscrites à compter du 1er janvier 2015, il n’y a a priori pas de problème puisque la législation oblige l’établissement prêteur à fournir à l’emprunteur une Fiche standardisée d’information (FSI) relative à son assurance et une Fiche personnalisée (FP) comprenant les critères d’équivalence de garantie. Lors de la demande de résiliation, la FBF conseille à la banque de simplement consulter la FSI et la FP.
Prise en compte des garanties obligatoires et optionnelles
C’est plus compliqué pour les assurances emprunteur de groupe souscrites avant le 1er janvier 2015 qui ne prévoient ni FSI, ni FP. A défaut, la FBF préconise à la banque de se référer au contrat d’assurance et à la liste de garanties du prêteur en vigueur à la date de la réception du dossier complet de demande de substitution. Doivent être prises en compte les garanties obligatoires, mais aussi optionnelles.
En revanche, « une garantie optionnelle souscrite à l’époque mais ne figurant pas sur la liste du prêteur à la date de la réception d’un dossier complet de demande de substitution ne sera pas retenue pour l’étude de l’équivalence de garantie », stipule la FBF.
Source : http://www.fbf.fr/fr/files/AZVGAE/FBF_bon_usage_equivalence_garantie_mai2018_web.pdf