Dans une décision publiée le 12 janvier 2018, le Conseil constitutionnel a validé la possibilité, effective depuis le 1er janvier 2018, pour les particuliers de résilier, chaque année, leur assurance de prêt immobilier personnel, y compris pour des crédits souscrits depuis longtemps.
Les emprunteurs sont bel et bien autorisés à changer tous les ans l’assurance couvrant leur crédit, y compris pour les prêts contractés depuis plusieurs années. Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Loi fondamentale la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur. La Haute institution avait été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), déposée le 11 octobre 2017 par la Fédération bancaire française (FBF).
L’organisation professionnelle contestait la possibilité pour les particuliers, instaurée par la loi du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances relatives notamment au droit à la consommation, de résilier chaque année, à compter du 1er janvier 2018, leur assurance de prêt et ce, quelle que soit la date de souscription du crédit. C’est ce dernier point que contestait la FBF.
Remise en cause du principe de mutualisation
Selon l’instance représentative des banques tricolores, le législateur va, en modifiant les règles du jeu du secteur, « affecter le contexte juridique et économique » de leurs filiales d’assurance. En outre, toujours d’après la FBF, la résiliation annuelle remettrait en cause le principe de mutualisation des risques, pierre angulaire des contrats de groupe commercialisés par les bancassureurs.
Les assurances emprunteurs proposées par les banques sont en effet « collectives », c’est-à-dire que les jeunes emprunteurs en pleine forme paient (à peu près) la même prime que les clients plus vieux et en moins bonne santé. A l’inverse, avec les garanties « individuelles » vendues par les assureurs, le montant des cotisations varie selon le profil (âge, situation professionnelle, antécédents médicaux…) de l’assuré.
Hégémonie des banques encore en vigueur
Dans une décision rendue publique le 12 janvier 2018, le Conseil constitutionnel rejette les deux arguments de la QPC. Pour les Sages de la rue de Montpensier, le législateur a tout loisir de « modifier des textes antérieurs ou d’abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d’autres dispositions ». Cette capacité de modification législative n’a pas à prendre en compte la situation des acteurs en place, ni les conséquences que les mesures instaurées peuvent avoir à leur égard.
Quant à la fin plus ou moins programmée des contrats de groupe, les hauts magistrats n’y croient pas. La preuve : les assouplissements qui ont été mis en place jusqu’ici n’ont pas sonné le glas des assurances collectives des bancassureurs qui détiennent toujours 85% du marché, soulignent-ils.
Des assouplissements
Grâce à la loi Lagarde de 2010, les emprunteurs ont en effet la possibilité de souscrire une assurance emprunteur autre que celle de leur banque au moment de la contraction du crédit. Depuis le 26 juillet 2014, les particuliers peuvent changer de couverture dans les 12 mois suivant la signature du prêt. A chaque fois, la nouvelle assurance doit proposer a minima les mêmes niveaux de garanties que celle de l’établissement prêteur.
La résiliation annuelle, instaurée désormais pour tous les emprunts, est peu ou prou calquée sur celle en vigueur pour les assurances automobiles. L’assuré doit notifier à l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception (AR) son souhait de résilier dans les deux mois précédant la date anniversaire de souscription de son assurance emprunteur. Il doit joindre à sa demande une attestation d’assurance prouvant qu’il a souscrit une nouvelle couverture. Si l’assureur estime que cette dernière ne présente pas les mêmes niveaux de garantie, il peut refuser la résiliation.