A compter de 2018, les particuliers qui utilisent des plateformes numériques pour louer leur logement ou leur voiture pourraient devoir verser des cotisations et contributions sociales à partir d’un certain montant de chiffre d’affaires.
Nouveauté pour les « gros » loueurs sur Airbnb ou sur Drivy par exemple : ils vont devoir s’affilier et verser des cotisations sociales auprès du Régime social des indépendants (RSI), le régime des artisans, des commerçants et des chefs d’entreprise.
L’article 10 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2017, adopté le 2 novembre 2016 en première lecture à l’Assemblée nationale, instaure l’obligation pour les particuliers qui, via une plateforme numérique, louent un logement ou un bien, de verser des cotisations maladie, maternité, retraite et invalidité-décès au RSI.
A partir de 23.000 ou 7.720 euros de chiffre d’affaires annuels
Cette mesure s’applique uniquement aux loueurs particuliers qui réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 23.000 euros pour le logement et à 7.720 euros pour les biens. Dans sa version initiale, le PLFSS 2017 prévoyait que ce dernier seuil soit fixé à 3.860 euros. Face au nombre de députés qui ont rappelé que louer leur voiture ou leur perceuse permet à certains Français de joindre les deux bouts, le gouvernement a accepté de doubler le plafond de chiffre d’affaires pour la location de biens.
Des changements peuvent encore intervenir, sachant que le projet de Budget de la Sécurité sociale doit être débattu du 15 au 22 novembre au Sénat. Une seconde lecture est d’ores et déjà prévue. En cas de désaccord sur le texte entre les deux chambres, c’est l’Assemblée qui aura le dernier mot. Au final, la mesure devrait être plus ou moins adoptée en l’état.
L’exécutif semble en effet y être très attaché. Alors que les députés ont adopté, à la surprise générale, un amendement supprimant l’article 10, le gouvernement l’a réintroduit en fin d’examen comme la Constitution le lui permet. Le versement de cotisations sociales pour les « gros » loueurs d’Airbnb et consorts vise à réduire la distorsion de concurrence avec les professionnels de l’hôtellerie ou de la location de voitures, soumis à des charges importantes.
Source : http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl4072.asp
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