Adoption par l’Assemblée nationale d’un amendement au projet de loi Sapin 2 qui instaure la possibilité de résilier chaque année son assurance emprunteur ; augmentation du prix des consultations médicales à partir du 1er mai 2017 ; publication d’un rapport de la DREES intitulé « Tarification des complémentaires santé : déclin des solidarités dans les contrats individuels » : AGIPI fait le point sur l’actualité du 3e trimestre 2016.
Les assurances emprunteur plus facilement résiliables
Dans le cadre de l’examen en seconde lecture du projet de loi Sapin 2, les députés ont voté la possibilité pour les emprunteurs de changer leur assurance de prêt tous les ans. Les assurés pourront résilier leur couverture dans les deux mois précédant la date anniversaire de souscription du contrat. A condition de présenter une attestation d’assurance prouvant qu’ils ont souscrit au préalable une garantie analogue.
L’assurance emprunteur prend en charge les mensualités de remboursement d’un crédit en cas de décès, d’invalidité, d’incapacité (arrêt de travail), voire de perte d’emploi. Depuis 2010, les emprunteurs ne sont plus obligés d’adhérer à la couverture de leur établissement prêteur. Pour les prêts contractés à compter du 26 juillet 2014, il est possible de changer d’assurance emprunteur dans les 12 mois suivant la signature du crédit (voir notre brève « L’assurance emprunteur résiliable n’importe quand pendant un an« ). Avec le projet de loi Sapin 2, la résiliation annuelle sera possible pour tous les emprunts, y compris ceux souscrits il y a des années. Le texte doit encore être examiné par les sénateurs avant d’être définitivement adopté.
Si le projet de loi est promulgué en l’état, cette résiliation « infra-annuelle » devrait doper la concurrence sur le marché des couvertures de prêt.
Hausse en vue des tarifs des consultations médicales
La nouvelle convention nationale signée le 25 août 2016 entre la Sécurité sociale et les syndicats de praticiens prévoit une augmentation des tarifs de consultation des médecins généralistes de 23 euros à 25 euros au 1er mai 2017. Le prix de la consultation sera porté à :
- 30 euros pour les enfants de moins de 6 ans,
- 46 euros pour les actes « complexes » (diabète, hypertension…),
- 60 euros pour les actes « très complexes » (cancer, malformation cardiaque…).
L’Assurance maladie continuera, dans le cadre du parcours d’accès aux soins (en cas de déclaration d’un médecin traitant), à prendre en charge 70 % des tarifs de consultations et les complémentaires santé les 30 % restants (hormis la participation forfaitaire non remboursée de 1 euro).
Voir notre article complet sur le sujet : « Le prix des consultations médicales va augmenter »
Les primes des « mutuelles » de plus en plus individualisées
Les tarifs des contrats individuels de complémentaire santé dépendent de plus en plus du profil des assurés (lieu de résidence, âge …), selon un rapport de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) du ministère des Affaires sociales et de la Santé publié le 6 septembre 2016.