La loi de financement de la Sécurité sociale a introduit deux nouvelles interdictions concernant la prescription ou le renouvellement d’un arrêt maladie dans le cadre d’une téléconsultation.
Le gouvernement est bien décidé à faire la traque aux arrêts de travail de complaisance. Avec le développement des téléconsultations médicales depuis le Covid-19, il est plus facile de se faire prescrire ou renouveler à distance un arrêt maladie par un médecin. Or, cette inflation d’arrêts de travail représente un coût financier important pour l’Assurance maladie, sachant que les salariés perçoivent des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) à compter du 4e jour d’arrêt.
La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2024 a déjà réduit la portée des arrêts maladie prescrits ou renouvelés par téléconsultation. Depuis l’an dernier, ils ne peuvent plus excéder trois jours, sauf s’ils sont prescrits ou renouvelés par le médecin traitant ou par la sage-femme référente dans le cadre d’une grossesse. Autre exception : l’arrêt peut dépasser les trois jours si le patient prouve qu’il ne peut pas consulter un médecin en présentiel. C’est le cas s’il est dans l’incapacité de se déplacer ou s’il vit dans un désert médical.
Fin des médecins étrangers et des plateformes spécialisées
L’article 54 de la LFSS 2025 ajoute deux nouvelles restrictions. Les médecins, qui exercent leur activité libérale hors de France, ne sont plus autorisés à prescrire ou renouveler des arrêts de travail à des salariés français. Pour répondre notamment au manque d’offres médicales dans certaines régions françaises, des sites Internet proposent aux patients d’être mis en relation en visioconférence avec des praticiens étrangers.
Par ailleurs, le Budget de la Sécurité sociale pour 2025 a purement et simplement interdit les plateformes « visant à fournir à titre principal, explicitement ou implicitement, des actes de télémédecine prescrivant ou renouvelant un arrêt de travail. » Ces sites spécialisés dans les arrêts maladie se sont, là aussi, beaucoup développés depuis la sortie de la pandémie.
Les fraudes à l’Assurance maladie en forte hausse
Selon une étude de la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) rendue publique le 20 mars 2025, les fraudes à la Sécurité sociale ont atteint 628 millions d’euros l’année dernière, en hausse de 55 % sur un an. Parmi elles, les faux arrêts de travail ont généré un préjudice de 30 millions d’euros en 2024, contre 8 millions d’euros en 2023.
Toujours dans le but de réduire le coût des arrêts maladie, la LFSS 2025 a également limité les indemnisations. À compter du 1er avril prochain, le salaire de base utilisé pour le calcul des IJSS ne sera plus plafonné à 1,8 fois le Smic, mais à 1,4 fois le Smic. Le montant maximum de l’indemnité journalière va ainsi passer de 53,21 euros bruts par jour à 41,47 euros bruts par jour.
Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A18116 ; https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051269481 ;
https://www.assurance-maladie.ameli.fr/sites/default/files/2025-03-20%20DP%20LCF.pdf