22 Septembre 2020 1

Mutuelle : de nouvelles obligations de transparence pour les complémentaires santé

Depuis le 1er septembre 2020, les organismes complémentaires doivent communiquer, avant la souscription d’un contrat, puis chaque année, les ratios de remboursement et de frais de gestion. Un arrêté paru le 5 juin 2020 au Journal Officiel impose à l’ensemble des organismes gestionnaires (mutuelles de santé, sociétés d’assurance, bancassureurs, mutuelles d’assurance, institutions de prévoyance) à […]