Depuis le 1er septembre 2020, les organismes complémentaires doivent communiquer, avant la souscription d’un contrat, puis chaque année, les ratios de remboursement et de frais de gestion.
Un arrêté paru le 5 juin 2020 au Journal Officiel impose à l’ensemble des organismes gestionnaires (mutuelles de santé, sociétés d’assurance, bancassureurs, mutuelles d’assurance, institutions de prévoyance) à communiquer à leurs assurés deux indicateurs relatif à leur « mutuelle ».
Il s’agit du ratio entre le montant des remboursements et indemnisations des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et le montant des primes encaissées d’une part ; et du ratio entre le montant des frais de gestion de l’organisme et le montant des primes encaissées, ainsi que la composition des frais de gestion d’autre part.
Mieux comparer les offres
Le premier indicateur permet à l’assuré de mesurer la part des cotisations redistribuée en prestations. Le second l’aide à connaître la part des cotisations utilisée pour couvrir les dépenses de fonctionnement de l’organisme gestionnaire (salaires, marketing…).
Ces pourcentages doivent être divulgués avant la souscription, puis tous les ans et devraient permettre aux assurés de mieux comparer les offres. L’obligation porte sur les contrat souscrits ou renouvelés après le 31 décembre 2013.
Œuvrer à la lisibilité des contrats
Cet arrêté s’inscrit dans l’engagement signé le 14 février 2019 par les présidents de l’Union nationale des organismes de complémentaires santé (Unocam) et des principales fédérations professionnelles* pour une meilleure lisibilité des contrats de santé.
Ce document prévoit notamment l’utilisation d’intitulés harmonisés et communs pour les principaux postes de garanties (hospitalisation, dentaire, soins courants, optique et aides auditives).
* La Fédération nationale de la Mutualité française (FNMF), la Fédération française de l’assurance (FFA) et le Centre technique des institutions de prévoyance (CTip)
Sources : www.legifrance.gouv.fr et unocam.fr
