Jusqu’ici réservée aux jeunes filles d’au moins 15 ans, la dispense des frais liés à la contraception est accordée sans condition d’âge depuis le 1er janvier 2020.
À compter de cette année, la prise en charge intégrale des frais de contraception s’applique à l’ensemble des mineures, quel que soit leur âge. Depuis 2013, les jeunes filles de 15 à 17 ans bénéficient d’un remboursement à 100 % par la « Sécu » des consultations médicales et des examens biologiques (glycémie à jeun, cholestérol, triglycérides…) liés à la prescription d’une pilule, d’un implant ou d’un stérilet. La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2020 a étendu cette mesure à toutes les adolescentes.
Le gouvernement espère ainsi réduire le nombre d’interventions volontaires de grossesse (IVG) chez les plus jeunes. Chaque année, environ 1 000 mineures âgées de 12 à 14 ans déclarent une grossesse et quelque 770 d’entre elles sont interrompues par une IVG. Or, depuis l’instauration de la gratuité des frais liés à la contraception pour les 15-17 ans, le nombre d’IVG dans cette tranche d’âge a nettement chuté passant de 9,6 pour 1 000 en 2012 à 6 pour 1 000 en 2018.
Secret médical garanti
Grâce à la prise en charge intégrale, le gouvernement souhaite, de la même manière, limiter les solutions d’urgence, souvent traumatisantes, chez les moins de 15 ans. L’Assurance maladie souligne que non seulement la jeune fille n’a rien à payer, mais qu’elle n’a pas besoin d’avancer les frais. En outre, « l’ensemble du parcours reste protégé par le secret médical ».
Le remboursement à 100 % et la dispense d’avance des frais portent sur la première consultation de contraception auprès d’un médecin (généraliste ou gynécologue) ou d’une sage-femme, ainsi que sur la consultation de suivi réalisée au cours de la première année d’accès à la contraception. Le dispositif s’applique également à la consultation annuelle (à partir de la deuxième année de contraception), aux contraceptifs remboursables (pilules hormonales de 1ère ou de 2ème génération, implant contraceptif hormonal, stérilet) ; aux actes liés à la pose, au changement ou au retrait du contraceptif et aux éventuels examens médicaux de suivi.
Source : ameli.fr