8 Octobre 2018 1

Assurance emprunteur : le secret médical peut être levé sans être marié

Comme les époux et épouses, les concubins peuvent désormais demander la levée du secret médical pour connaître les causes du décès de leur compagnon défunt, rappelle la Cour de cassation. Plus besoin d’être marié pour avoir accès aux informations couvertes par le secret médical concernant son compagnon ou sa compagne décédé(e). Cette disposition nouvelle a […]