Comme les époux et épouses, les concubins peuvent désormais demander la levée du secret médical pour connaître les causes du décès de leur compagnon défunt, rappelle la Cour de cassation.
Plus besoin d’être marié pour avoir accès aux informations couvertes par le secret médical concernant son compagnon ou sa compagne décédé(e). Cette disposition nouvelle a été opportunément rappelée par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 5 juillet 2018.
La Haut juridiction avait à statuer sur un couple qui n’était ni marié, ni pacsé et qui avait co-souscrit une assurance emprunteur dans le cadre d’un crédit destiné à financer l’achat d’un camping-car. Suite au décès de son compagnon, la concubine demande à l’assureur de prendre en charge les mensualités de remboursement du co-emprunteur décédé.
Maladie connue
La compagnie d’assurance refuse au motif que le défunt avait des problèmes de santé attestés par le médecin-conseil. Or, selon les conditions générales de l’assurance emprunteur, le décès n’était pas couvert s’il résultait d’une maladie connue. La compagne survivante demande alors une expertise.
L’assureur refuse de transmettre les informations de son médecin-conseil car ils sont couverts par le secret médical et que celui-ci ne peut être levé que par les ayants droit (les enfants) et le conjoint marié. La cour d’appel d’Aix-en-Provence ayant donné raison à la compagnie dans un arrêt daté du 15 décembre 2016, la concubine se pourvoit en cassation.
Les partenaires de Pacs aussi
Les hauts-magistrats rappellent que la loi du 26 janvier 2016 de « modernisation de notre système de santé » a modifié l’article L. 1110-4 du Code de la santé publique réglementant la levée du secret médical. Depuis le 28 janvier 2016, « le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité [Pacs, NDLR], dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès. »
En conséquence, la Cour casse l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence et renvoie l’affaire à cette instance qui devra la rejuger. En tant que concubine, la compagne a le droit de consulter le dossier médical de son concubin décédé et pourra éventuellement évoquer d’autres éléments dans sa requête. La procédure aurait été identique si elle avait été pacsée avec le défunt.
Source : https://www.dalloz-actualite.fr/sites/dalloz-actualite.fr/files/resources/2018/07/17-20.244.pdf