Dans un avis publié le 19 juin 2018, le Comité consultatif du secteur financier a apporté son soutien aux dispositions engagées par les complémentaires santé pour rendre leurs contrats plus compréhensibles pour les assurés.
Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), un organisme dépendant de la Banque de France et dans lequel siègent des représentants des banques, des assurances, des syndicats, des épargnants et des consommateurs, se félicite des travaux de simplification engagés par les « mutuelles » de santé.
A la demande conjointe du ministère de l’Economie et des Finances et du ministère des Solidarités et de la Santé, l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (Unocam), qui regroupe les assureurs, les mutuelles, les institutions de prévoyance et le régime local d’Alsace-Moselle, a formulé des propositions en vue de favoriser la compréhension par le grand public des termes techniques utilisés par les complémentaires santé ainsi que des niveaux de garantie des contrats. Cette démarche vise à faciliter la comparaison entre les offres et, par ricochet, à accroître la concurrence dans le secteur.
Dix grands postes de remboursement
- En premier lieu, l’Unocam préconise une harmonisation de l’intitulé des garanties. Chaque contrat devra proposer dix grands postes de remboursement, dont cinq qui devront obligatoirement porter sur l’hospitalisation, le dentaire, les soins courants, l’optique et les aides auditives (le choix des cinq restants sera libre). Les organismes de complémentaire santé pourront présenter les grands postes dans l’ordre qu’ils souhaitent.
- Par ailleurs, l’Unocam prévoit d’instituer une liste unique et unifiée d’une douzaine d’exemples de remboursement. Cette liste devra faire apparaître les tarifs des actes, le niveau de remboursement de l’assurance maladie obligatoire, le niveau de remboursement de la garantie et la somme en euros restant à la charge de l’assuré. Comme pour la présentation des garanties, l’ordre de présentation des exemples de remboursement sera libre. Les organismes complémentaires pourront ajouter à cette liste des exemples supplémentaires.
Entrée en vigueur en 2020
Toutes ces mesures devraient être appliquées en même temps que le « reste à charge zéro », c’est-à-dire au 1er janvier 2020. Ce dispositif, rebaptisé « 100% santé », va instaurer, comme Emmanuel Macron l’a promis lors de la campagne présidentielle, un panier de soins entièrement remboursés par l’Assurance maladie et les « mutuelles ». Toutefois, les exemples de remboursement préconisés par l’Unocam devront être disponibles, dès 2019, sur les sites Internet des organismes de complémentaire santé.
Le CCSF approuve ces dispositions. Dans son avis, le Comité réaffirme juste le besoin d’instaurer un glossaire officiel des termes techniques et rappelle que les assurés doivent disposer d’un devis de leur « mutuelle » avant d’engager toutes dépenses de santé, a fortiori si celle-ci engendre un reste à charge pour le patient. Enfin, le CCSF regrette que les propositions de l’Unocam n’aient pas un caractère contraignant.
Source : https://www.ccsfin.fr/sites/default/files/medias/documents/ccsf-avis-complementaire-sante.pdf