10 Avril 2017 1

Assurance emprunteur : entrée en vigueur du « droit à l’oubli »

Deux décrets récemment publiés définissent les modalités d’application de la non-déclaration par les anciens malades de certains cancers et de l’hépatite C de leur pathologie lorsqu’ils souscrivent une assurance pour couvrir un crédit. Certains candidats à l’assurance emprunteur sont désormais autorisés à ne pas mentionner leurs problèmes de santé passés lorsqu’ils souscrivent un crédit immobilier […]