Deux décrets récemment publiés définissent les modalités d’application de la non-déclaration par les anciens malades de certains cancers et de l’hépatite C de leur pathologie lorsqu’ils souscrivent une assurance pour couvrir un crédit.
Certains candidats à l’assurance emprunteur sont désormais autorisés à ne pas mentionner leurs problèmes de santé passés lorsqu’ils souscrivent un crédit immobilier ou à la consommation. En précisant les modalités d’application du « droit à l’oubli », deux décrets, parus les 9 et 14 février 2017 au Journal Officiel, ont marqué l’entrée en vigueur effective de ce dispositif qui permet à d’ex-malades de cancers et de l’hépatite C de contracter un prêt dans les mêmes conditions qu’une personne n’ayant jamais souffert de ces pathologies.
Avant l’instauration du « droit à l’oubli » par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, les anciens malades se voyaient refuser par les banques l’accès au crédit ou subissaient des majorations tarifaires et des exclusions de garantie sur leur assurance emprunteur, une couverture qui permet la prise en charge des mensualités de remboursement notamment en cas de décès de l’assuré.
Dix ans sans rechute
Depuis février 2016, les malades de cinq cancers (de la thyroïde, de la peau, du sein, du col de l’utérus et du testicule) et de l’hépatite C, qui n’ont pas connu de rechute 10 ans (5 ans pour les mineurs) après la fin de leur traitement, n’ont plus besoin de déclarer leur ancienne pathologie dans les questionnaires de santé liés à la souscription d’un emprunt.
Le décret du 14 février précise les modalités obligatoires d’information des assureurs à l’égard des anciens malades sur le droit à l’oubli. Celui du 9 février stipule les sanctions encourues par les organismes bancaires et d’assurance en cas de non-respect de l’interdiction de recueillir des informations médicales relatives aux maladies cancéreuses après les délais prévus et en cas de non-respect de l’interdiction d’appliquer une surprime ou une exclusion de garantie. Ainsi, tout est en place pour que le droit à l’oubli soit aujourd’hui pleinement appliqué.
Sources :
- https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034031760&dateTexte&categorieLien=id
- https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034015469&categorieLien=id