Assurance emprunteur et équivalence des garanties

Depuis le 1er mai 2015, pour refuser un contrat d’assurance emprunteur au motif qu’il ne présente pas un niveau de garanties équivalent, les banques doivent se baser sur des critères définis sur la liste de garanties minimales publiée dans le nouveau dispositif sur l’équivalence du niveau de garanties.

Ce dispositif prévoit la mise en place d’un socle minimal de 18 critères de garanties pouvant être exigés par les établissements prêteurs. Les banques choisiront 11 critères au maximum pour les garanties décès/PTIA, invalidité et incapacité et, le cas échéant, 4 critères supplémentaires pour la garantie perte d’emploi.

A partir du 1er octobre 2015, chacune devra publier cette liste de critères sur son site internet et ces informations seront remises au client dans une nouvelle fiche personnalisée lors de l’offre de prêt.

Source : Avis du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) du 13.01.2015