L’assurance emprunteur résiliable n’importe quand pendant un an

La loi Hamon facilite la résiliation de l’assurance emprunteur depuis le 26 juillet dernier. Une réforme encore mal connue du grand public.

La loi relative à la consommation, dite “loi Hamon”, promulguée le 17 mars 2014, prévoit la possibilité de résilier son contrat d’assurance de prêt non professionnel dans l’année suivant la signature du prêt.

Le souscripteur a donc la possibilité de substituer à l’offre d’assurance de la banque un autre contrat d’assurance plus avantageux. Cette modification ne peut donner lieu à une modification du taux d’emprunt ou à des frais supplémentaires,  de la part de la banque. Celle-ci a néanmoins la possibilité de notifier un refus, motivé, sous 10 jours, à condition que cette nouvelle assurance n’offre pas de garanties équivalentes. Cette mesure est valable pour tous les prêts souscrits depuis le 26 juillet 2014. Les conditions de résiliation du contrat d’assurance pour cause d’aggravation du risque, renvoyées en décret au Conseil d’Etat, restent, quant à elles, à définir.

Pourtant, cette mesure reste relativement méconnue du grand public. En effet, peu de Français connaissent l’existence de cette loi et savent qu’il leur est possible de changer d’assurance de prêt. Ils pensent majoritairement que la banque auprès de laquelle ils ont souscrit le prêt demeure l’interlocuteur légitime pour souscrire à ce type d’assurance et rares sont ceux qui envisagent d’avoir recours à un autre intermédiaire. Un rapport sur le sujet devra être remis au Parlement, dans un délai de 3 ans après la promulgation de la loi. Il devrait permettre de mieux connaître l’impact réel de cette mesure.