Février 2019 1

Assurance décès : le concubinage pas facile à prouver

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un concubin qui souhaitait percevoir un capital-décès à la suite de la mort de sa compagne, au motif qu’il n’avait pas apporté la preuve de la cohabitation avec la défunte au moment des faits. Le concubinage est une union de fait entre deux personnes qu’il peut être […]