Les personnes ayant souffert de certains cancers et pathologies graves ont désormais la possibilité de souscrire à une assurance de prêt, sans surprime, ni exclusion de garanties.
Des assurés ayant connu de graves problèmes de santé ont de plus en plus le droit de souscrire à une assurance emprunteur dans des conditions normales. Le 16 juillet 2018, la grille de référence de la convention Aéras (pour s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), signée par les pouvoirs publics, les banquiers, les assureurs et les associations de malades et de consommateurs, s’est enrichie de nouvelles pathologies.
Depuis cette date, les ex-malades du cancer du rein, de la prostate, de leucémie et les porteurs du virus de l’hépatite C, qui n’ont pas connu de rechute 10 ans après l’arrêt de leur protocole thérapeutique (5 ans pour ceux dont la pathologie a été diagnostiquée avant leurs 18 ans), ne sont plus obligés de déclarer leurs antécédents médicaux au moment de la souscription d’une assurance emprunteur, notamment en cas de décès.
Traitement spécifique pour la mucoviscidose
Ce « droit à l’oubli », instauré par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, est déjà appliqué depuis février 2017 aux anciens malades des cancers de la thyroïde, de la peau, du sein, du col de l’utérus et du testicule. Grâce à ce dispositif, les personnes guéries d’une pathologie cancéreuse ont non seulement accès à l’assurance emprunteur, mais dans des conditions « standards », c’est-à-dire sans majoration tarifaire, ni exclusion de garanties.
La grille de la convention Aéras du 16 juillet dernier concerne également des personnes atteintes de mucoviscidose, une maladie génétique qui, pour l’heure, ne se soigne pas. Cette fois-ci, les malades doivent impérativement mentionner leur pathologie dans le questionnaire de santé à renseigner au moment de la souscription de l’assurance de prêt, sous peine de sanction. Les assureurs sont autorisés à appliquer une surprime sur la garantie décès, sachant que celle-ci est toutefois plafonnée à 400%. Les sommes empruntées ne peuvent excéder 320.000 euros et la durée du crédit ne peut pas dépasser 10 ans.
Liste évolutive dans le temps
La convention Aéras rappelle que la grille de référence, qui s’appuie sur les travaux d’un groupe d’experts composé de médecins d’assurance, de représentants d’associations et d’agences de l’Etat, a vocation à évoluer dans le temps au regard de l’avancée des progrès de la médecine. D’autres ex-malades pourraient ainsi prochainement bénéficier, eux-aussi, du droit à l’oubli.
Source : https://www.ffa-assurance.fr/content/convention-aeras-de-nouvelles-avancees