18 Janvier 2017 1

La résiliation annuelle de l’assurance emprunteur rejetée

Le Conseil constitutionnel a censuré la possibilité de résilier chaque année son assurance de prêt introduite par la loi Sapin 2 au motif que la mesure n’avait aucun lien avec ce texte portant sur la lutte contre la corruption. Finalement, les particuliers ne vont pas pouvoir changer d’assurance emprunteur tous les ans. Dans une décision […]