Depuis le 1er janvier 2022, les salariés, fonctionnaires, indépendants et demandeurs d’emploi sont mieux indemnisés lorsqu’ils suspendent ou réduisent leur activité pour s’occuper d’une personne handicapée ou dépendante de leur entourage.
Les personnes, qui suspendent ou réduisent leur activité professionnelle pour aider leur conjoint, parent ou enfant souffrant d’un handicap ou d’une perte importante d’autonomie, sont un peu plus aidées. Depuis le début de l’année, l’allocation journalière de proche aidant (AJPA) s’élève à 58,59 euros par jour, comme le rappelle une note d’information de l’Assurance maladie diffusée le 14 janvier 2022 sur son site Internet.
Avant cette date, l’AJPA était fixée à 53,13 euros par jour. Cette augmentation est d’autant plus notable que la revalorisation de cette allocation, mise en place depuis le 30 septembre 2020 pour indemniser en partie les actifs en congé de proche aidant (CPA), intervient normalement le 1er avril de chaque année. Ce coup de pouce exceptionnel a été instauré par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2022 et vise à rendre le CPA plus attractif. Autre changement : alors que l’AJPA étant auparavant réduite (43,83 euros par jour) si le proche aidant vivait en couple, son montant est désormais identique, que l’allocataire soit célibataire ou non.
Des critères de dépendance moins lourde
Pour rappel, le congé de proche aidant permet à un salarié, fonctionnaire, travailleur non salarié (artisan, commerçant, entrepreneur, profession libérale), chômeur indemnisé par Pôle emploi ou stagiaire de la formation professionnelle d’arrêter totalement ou partiellement son activité pour s’occuper d’une personne handicapée ou dépendante de son entourage. Le CPA, qui ne peut être refusé par l’employeur dans le cas des salariés et fonctionnaires et dure trois mois, peut être renouvelé, dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière du proche aidant.
L’AJPA, elle, est versée par la caisse d’allocations familiales (CAF) ou par la Mutualité sociale agricole (MSA) pour les salariés et exploitants agricoles durant 66 jours au maximum. La LFSS 2022 a également assoupli les conditions d’octroi de la prestation. Pour bénéficier de l’AJPA, il fallait que la personne aidée justifie d’une incapacité permanente (IP) d’au moins 80% ou fasse partie des groupes iso-ressources (GIR) 1 à 3, qui désignent des pertes d’autonomie très lourdes nécessitant l’assistance régulière d’un tiers. Elle peut dorénavant être en GIR 4, un état de dépendance moins important.
Une prestation étendue aux conjoints-collaborateurs
Enfin, le Budget de la Sécurité sociale pour 2022 a étendu le CPA (et par ricochet, l’AJPA) aux conjoints-collaborateurs. Ce statut est attribué à l’époux, à l’épouse, au partenaire de Pacs et (depuis le 1er janvier 2022) au concubin ou à la concubine du travailleur non salarié (TNS), qui travaille pour lui sans être rémunéré, ni posséder de parts dans l’entreprise. À noter : ce statut est dorénavant limité à cinq ans. Au-delà de ce délai, le conjoint-collaborateur doit être salarié par le TNS.
Dans sa note, l’Assurance maladie précise que les proches aidants en couple peuvent percevoir tous les deux l’AJPA. « Dans ce cas, chacun doit remplir une demande. Chaque bénéficiaire a droit à un maximum de 22 jours par mois », ajoute l’Assurance maladie. Le formulaire d’AJPA est à retirer auprès de la CAF ou de la MSA ou peut être téléchargé (https://www.caf.fr/sites/default/files/adoc/1-DAJPA.pdf?assetdownload=true). Si le demandeur est déjà allocataire de la CAF, il peut effectuer la démarche en ligne (https://wwwd.caf.fr/wps/portal/caffr/aidesetservices/lesservicesenligne/faireunedemandedeprestation#/maladieethandicap).
Source : https://www.ameli.fr/paris/assure/actualites/le-conge-de-proche-aidant-mieux-indemnise