Depuis le 30 septembre 2020, les actifs qui cessent ou réduisent leur activité pour aider un parent dépendant, un conjoint malade ou un enfant en situation de handicap perçoivent une indemnité.
Les actifs peuvent dorénavant s’arrêter de travailler pour s’occuper d’un proche dépendant, malade ou handicapé, sans être pénalisés financièrement. Un décret, publié le 2 octobre 2020 au Journal Officiel, a officialisé la création d’une allocation journalière du proche aidant (AJPA). Le principe de cette indemnité a été acté par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2020. Le décret en précise les modalités. L’AJPA est versée, depuis le 30 septembre dernier, aux bénéficiaires d’un congé de proche aidant qui n’était jusque-là pas indemnisé.
Mis en place en 2017, ce dispositif permet à un actif de suspendre ou de réduire son activité professionnelle pour aider un ascendant (parent, grand-parent), son conjoint (époux, partenaire de Pacs, concubin), son enfant, un membre de sa famille jusqu’au 4ème degré (frère, sœur, oncle, tante, cousin, cousine, neveu, nièce) ou une personne avec qui il vit ou qu’il aide régulièrement et qui se trouve en situation de handicap ou de perte d’autonomie. Plus précisément, la personne aidée doit présenter une incapacité permanente (IP) d’au moins 80% ou être classée en groupe iso-ressources (GIR) 1 (dépendance totale), GIR 2 (dépendance partielle lourde) ou GIR 3 (dépendance partielle).
Au maximum trois mois
Le montant de l’AJPA est aligné sur celui de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) octroyée aux parents qui doivent rester au chevet de leur enfant gravement malade. Soit 52,08 euros par jour pour un aidant qui vit seul ou 43,83 euros par jour s’il vit en couple. L’AJPA est versée par la caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) si l’allocataire est salarié agricole ou non salarié agricole (chef d’exploitation, collaborateur agricole, aide familial). L’aidant a droit à 22 jours AJPA par mois. L’allocation étant attribuée sur une période de trois mois, il peut percevoir au maximum 66 jours AJPA.
L’indemnité est octroyée aux salariés du privé, aux fonctionnaires, aux travailleurs indépendants (artisans, commerçants, chefs d’entreprise), aux professions libérales (médecins, avocats, architectes, notaires, experts-comptables…) et même aux demandeurs d’emploi. Le congé de proche aidant peut être pris sur trois mois successifs (ou plus si la branche professionnelle ou la convention collective de l’entreprise le prévoit), à temps plein ou à temps partiel. Il peut aussi être fractionné, sur une période ne pouvant excéder 12 mois. Sur les 11 millions d’aidants recensés en France, la moitié sont en activité.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042387458