Un amendement au projet de loi de finances a fait passer de 100 000 à 200 000 euros l’exonération temporaire des droits de mutation pour les donations de sommes d’argent effectuées au profit de descendants qui souscrivent au capital d’une entreprise, font construire leur résidence principale ou entreprennent des travaux de rénovation énergétique.
En cette période de crise sanitaire et économique, les députés souhaitent donner un coup de pouce aux entrepreneurs et aux jeunes adultes qui débutent dans la vie. Dans le cadre de l’examen à l’Assemblée nationale du projet de loi de finances (PLF) pour 2021, ils ont adopté le 7 octobre 2020 un amendement doublant l’abattement temporaire aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG) sur certains dons familiaux, instauré par la troisième loi de finances rectificative (LFR) de l’année.
Le dernier collectif budgétaire a mis en place une exonération des DMTG jusqu’à 100 000 euros sur les sommes d’argent données aux enfants, petits-enfants ou – en l’absence de descendance – aux neveux et nièces pour la souscription au capital d’une entreprise, la construction de leur résidence principale ou la rénovation énergétique de celle-ci. L’amendement au PLF 2021 a porté cette franchise d’impôt à 200 000 euros.
Périmètre des sociétés élargi
L’abattement étant individuel, un fils ou une fille peut ainsi recevoir 200 000 euros de son père et autant de sa mère, soit 400 000 euros au total, sans payer de droits de donation. L’exonération de DMTG demeure, en revanche, limitée dans le temps. Elle concerne toujours les dons familiaux de sommes d’argent effectués entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021.
Les députés ont également élargi le périmètre des entreprises visées par la donation. Outre les sociétés employant moins de 50 salariés, en activité depuis moins de cinq ans, n’ayant pas encore distribué de bénéfices et présentant un bilan inférieur à 10 millions d’euros, l’amendement étend l’abattement exceptionnel à la souscription de parts dans les entreprises ne dépassant pas deux des trois seuils suivants : 250 salariés, 40 millions d’euros de chiffre d’affaires et 20 millions d’euros de total de bilan. Il faut attendre le vote définitif du Budget 2021, prévu fin décembre, pour savoir si la mesure va entrer en vigueur.
Source : www.assemblee-nationale.fr
