8 Août 2019 1
Assurance-emprunteur : l’assuré peut être amené à rembourser les mensualités, en cas de sinistre
L’emprunteur doit honorer les échéances de remboursement de son crédit en attendant que l’assureur les prenne en charge, précise un arrêt de la Cour de cassation daté du 4 juillet 2019. La clause d’une assurance prévoyant qu’un emprunteur soit tenu de régler les échéances d’un prêt tant que l’assureur n’a pas pris en charge un […]
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