Députés et sénateurs se sont mis d’accord sur une proposition de loi permettant aux assurés de changer n’importe quand de complémentaire santé au bout d’un an de souscription. La mesure doit entrer en vigueur d’ici le 1er décembre 2020 au plus tard.
Les Français vont bientôt pouvoir plus facilement changer de « mutuelle ». Réunis en commission mixte paritaire (CMP), les députés et sénateurs ont adopté le 15 mai 2019 la proposition de loi (PPL) relative au droit de résiliation des complémentaires santé. Ce texte, qui devrait être adoubé en seconde lecture au Parlement, prévoit que les assurés pourront, passée la première année de couverture, résilier leur contrat n’importe quand.
Aujourd’hui, l’opération est possible uniquement dans les deux mois précédant la date anniversaire de souscription. La résiliation « infra-annuelle » (et non plus seulement « intra-annuelle ») est déjà autorisée pour les assurances automobiles et les assurances habitation. Cette plus grande liberté donnée aux assurés est censée accroître la concurrence sur le marché.
Opération sans frais
La CMP y a ajouté la possibilité de résilier son contrat via un simple courrier (et non plus obligatoirement par lettre recommandée) et même par e-mail. Si l’assuré a souscrit une nouvelle complémentaire santé, ce sera au nouvel assureur de s’occuper de la résiliation. Les salariés, qui disposent d’une mutuelle d’entreprise obligatoire, ne pourront quant à eux pas résilier leur couverture.
La résiliation à tout moment des complémentaires santé devra être spécifiée par décret. Quoi qu’il en soit, la mesure devrait entrer en vigueur au plus tard le 1er décembre 2020 précise la PPL.
Source : http://www.senat.fr/leg/ppl18-508.pdf