Les assurés vont pouvoir ouvrir un compte personnel en ligne pour accéder notamment à leur dossier médical partagé, à des outils et à des services en lien avec les hôpitaux et les professionnels de santé.
Les Français vont avoir la possibilité de consulter en ligne leurs données de santé. L’article 12 du projet de loi « relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé », actuellement examiné à l’Assemblée nationale, prévoit la création d’un espace numérique de santé (ENS) pour tous les affiliés à un organisme d’assurance maladie de base obligatoire, comme l’Assurance maladie pour les salariés et les travailleurs indépendants ou la Mutualité sociale agricole (MSA) pour les salariés et les non-salariés agricoles.
D’ici au 1er janvier 2022, chaque assuré (ou son représentant légal dans le cas des mineurs) pourra ouvrir en ligne un ENS via son numéro de Sécurité sociale. Il pourra y trouver :
- ses données administratives (identité, adresse…),
- son dossier médical partagé (une sorte de carnet de santé dématérialisé),
- ses constantes (taille, poids, tension…) produites par des applications mobiles ou des objets connectés,
- les remboursements de ses dépenses de soins,
- une messagerie sécurisée permettant d’échanger avec les professionnels et établissements de santé et des outils permettant d’accéder à des services de télésanté.
Fermeture à tout moment
Enfin, l’assuré pourra ajouter « tout service numérique qu’il jugerait utile, notamment des services développés pour fluidifier les parcours, les services de retour à domicile, les services procurant une aide à l’orientation et à l’évaluation de la qualité des soins, et toute application numérique de santé ou objet connecté référencé », précise l’article 12. Pour autant, l’internaute ne sera pas obligé d’intégrer toutes ces « briques ». En revanche, l’ENS devra comporter a minima les données administratives et le dossier médical partage (DMP).
L’objectif de l’espace numérique de santé est d’aider l’assuré « à gérer ses données de santé et [à] participer à la construction de son parcours de santé en lien avec les professionnels, les établissements et les autres acteurs de santé, favorisant ainsi la prévention, la coordination, la qualité et la continuité des soins », argue l’article 12. À tout moment, l’assuré (ou son représentant légal) pourra modifier ou fermer son ENS. En cas de suppression, les données seront détruites.
À noter : des députés avaient proposé que l’ouverture de l’ENS soit automatique, sauf en cas de refus manifeste, pour les assurés nés ou installés en France à partir du 1er janvier 2022. Finalement, les élus ont retiré leur amendement car cela pouvait poser des problèmes en termes de libertés publiques. Le législateur souhaite également que la démarche soit volontaire.
Source : http://www.assemblee-nationale.fr/15/projets/pl1681.asp