Les organismes représentatifs des complémentaires santé se sont engagés auprès de la Ministre de la Santé à simplifier le libellé de leurs contrats pour les rendre plus compréhensibles.
Les assurés vont pouvoir déchiffrer plus facilement les niveaux de prise en charge de leur « mutuelle ». Le 14 février 2019, le président de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (Unocam) ainsi que les présidents des principales fédérations professionnelles qui la composent – la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF) pour les mutuelles de santé, la Fédération française de l’assurance (FFA) pour les sociétés et mutuelles d’assurance et le Centre technique des institutions de prévoyance (CTip) pour les institutions de prévoyance -, ont signé, en présence de la Ministre des Solidarités et de la Santé Agnès Buzyn, un engagement national en faveur de la lisibilité des garanties des complémentaires santé.
Ce document de 12 pages introduit deux mesures majeures qui devront figurer dans les contrats des complémentaires santé dès 2019, et au plus tard à compter de 2020 : une harmonisation des libellés des principaux postes de prise en charge et des exemples concrets de remboursements en euros. En ce qui concerne le premier item, les contrats devront intégrer cinq grands postes de remboursement : les soins courants, l’hospitalisation, le dentaire, l’optique et les aides auditives. Les organismes de complémentaire santé pourront ajouter au maximum cinq autres grands postes.
Réforme « 100 % santé »
Cette classification vise à améliorer la lisibilité des garanties, notamment dans le cadre de la réforme du « 100 % santé ». Ce dispositif, qui permettra aux assurés de ne plus avoir de « reste à charge » (somme restante à payer une fois déduits les remboursements de l’Assurance maladie et de la mutuelle) sur l’optique et le dentaire en 2020 et sur les aides auditives en 2021, portera sur des équipements particuliers. Ainsi, dans le poste « dentaire », on trouvera obligatoirement les sous-rubriques « soins », « prothèses » et « soins et prothèses 100 % santé ».
Des remboursements exprimés en euros
Par ailleurs, les contrats devront mentionner des exemples de remboursement exprimés en euros et non, comme actuellement, en base de remboursement de la Sécurité sociale (BRSS), un indicateur peu compréhensible pour le grand public. L’objectif est d’aider le prospect ou l’assuré à déterminer plus aisément son « reste à charge » pour chacun des postes de dépenses de santé. « La présentation et l’ordre des exemples sont libres », précise l’engagement. Les exemples pourront se baser sur le tarif réglementaire ou conventionnel en vigueur, le prix limite de vente (pour les équipements 100 % santé) ou le montant moyen constaté en France (pour les dépassements d’honoraires).
Si elles le trouvent plus pertinent, les complémentaires santé peuvent aussi utiliser les pratiques tarifaires de la région où habite l’assuré ainsi que les tarifs négociés avec les réseaux de soins partenaires. Enfin, l’Unocam et les fédérations professionnelles invitent leurs adhérents à proposer sur leur site internet un simulateur en ligne en vue de permettre à leurs clients de connaître facilement leur reste à charge.
Source : https://www.ffa-assurance.fr/content/lisibilite-des-garanties-les-complementaires-sante-s-engagent-0