Un décret, publié le 12 janvier 2019, fixe les prix maximaux des lunettes et prothèses auditives éligibles au futur dispositif de « reste à charge zéro ».
La réforme du « 100 % santé » se précise. Un décret est paru le 12 janvier 2019 au Journal Officiel, fixant les tarifs maximaux des équipements en optique et en audiologie éligibles au dispositif. Initialement appelé « reste à charge zéro », le « 100 % santé » vise à éviter aux assurés d’avoir à payer lorsqu’ils doivent recourir à des lunettes de vue, des aides auditives ou des prothèses dentaires.
Face à ces dépenses de santé souvent onéreuses, certaines personnes sont contraintes de les reporter, voire d’y renoncer. Ce qui pose un problème de santé publique et d’équité des citoyens dans l’accès aux soins. D’où la mise en place du « 100 % santé » instauré par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2019.
Pas plus de 100 euros la monture
Enfin, seuls certains équipements permettront de bénéficier du 100 % santé. Ces derniers devront non seulement respecter un cahier des charges précis, mais également un prix maximal. C’est ce dernier qu’éclaircit le décret publié le 12 janvier dernier.
Jusqu’à 1 700 euros par audioprothèse
Le document précise ainsi que le coût d’un équipement optique (soit la monture et les deux verres correcteurs) ne peut, en fonction du niveau de correction, excéder 50 à 800 euros. Quel que soit le problème de vue, le prix de la monture ne peut pas dépasser 100 euros. Pour les aides auditives, le tarif maximal s’élève à 1 700 euros par audioprothèse.
Le décret oblige, par ailleurs, les contrats solidaires et responsables souscrits ou renouvelés à partir du 1er janvier 2020 à rembourser à hauteur de 50 % les lunettes éligibles au « 100 % santé ». L’obligation est fixée au 1er janvier 2021 pour les prothèses auditives.
Un Comité de suivi de la réforme
Enfin, le document crée un Comité de suivi chargé d’évaluer la mise en œuvre de la réforme. « Il remet aux ministres chargés de la santé et de la Sécurité sociale, tous les deux ans au plus tard le 30 septembre, un rapport portant sur les pratiques constatées et formulant, le cas échéant, des préconisations. »
Ce comité sera composé de représentants des ministres de la Santé et de l’Économie, de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM), de l’Union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé (UNAASS), des organismes d’assurance maladie complémentaire et des syndicats professionnels des secteurs de l’optique médicale et de l’audioprothèse.