Assurance emprunteur : la résiliation précisée

La date anniversaire à prendre en compte pour changer d’assurance de prêt est celle de la signature du crédit.

On sait désormais quelle date anniversaire prendre en compte pour pouvoir résilier une assurance emprunteur. Dans un avis publié le 27 novembre 2018, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), un organisme rattaché à la Banque de France et qui regroupe des représentants des banques, des assurances, des associations de consommateurs et des parlementaires, a décidé que la date de référence est celle de la signature du crédit.

Si cet avis n’a pas un caractère obligatoire, il devrait être appliqué. Le CCSF précise d’ailleurs que la décision a été prise « en concertation avec les acteurs de la place ». Surtout, l’avis du Comité a le mérite de permettre à tous (emprunteurs, banques et assureurs) d’y voir plus clair et de mieux accorder leurs violons.

Faculté renforcée au fil du temps

Depuis la loi Lagarde de 2010, les particuliers ont la possibilité de résilier la couverture prenant en charge les mensualités de remboursement de leur crédit en cas de décès, d’invalidité, d’arrêt de travail, voire de perte d’emploi, proposée par leur établissement prêteur au profit d’une assurance commercialisée par un assureur (à condition que celle-ci présente les mêmes niveaux de garantie). Cette faculté de résiliation, renforcée en 2014 par la loi Hamon et en 2017 par l’amendement Bourquin, est possible uniquement dans les deux mois précédant la date anniversaire de l’assurance emprunteur.

Problème : cette dernière notion n’avait jamais été définie jusqu’ici. Fallait-il prendre en compte la date de contraction du crédit, celle de souscription de l’assurance du prêt ou le 1er janvier ? A défaut de réponse officielle, chaque banque appliquait sa propre définition et pouvait refuser la résiliation au motif que l’emprunteur ne respectait pas le bon délai. Avec la possibilité donnée depuis le 1er janvier 2018 à tous les particuliers de changer d’assurance de prêt, y compris pour les crédits contractés il y a plusieurs années, ce flou risquait de générer de nombreux contentieux.

Envoi en AR

Le choix de la date de signature de l’emprunt apparaît logique puisque l’assurance est liée au crédit. Selon les dispositions du Code des assurances, la demande de résiliation doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception (AR) à sa banque (ou à l’assureur s’il est différent). L’emprunteur doit joindre à son courrier une copie de l’attestation d’assurance prouvant qu’il a souscrit une nouvelle couverture aux garanties au moins équivalentes à celles de l’assurance collective de la banque, ainsi que l’accord de la banque acceptant cette substitution.

Attention : pour laisser le temps aux établissements prêteurs d’adapter leur système informatique, la prise en compte de la date de signature du crédit comme date de référence entrera en vigueur seulement à partir du 2ème semestre 2019. Le CCSF recommande aux banques d’informer leurs clients de l’instauration de la date commune de résiliation.

Source : https://www.ccsfin.fr/sites/default/files/medias/documents/ccsf_avis_assurance-emprunteur_27nov2018.pdf