Si l’adossement du Régime social des indépendants au régime général des salariés va démarrer le 1er janvier 2018 comme annoncé, l’opération ne devrait pas être achevée avant 2020, a indiqué le Premier ministre Edouard Philippe le 5 septembre 2017.
Le Régime social des indépendants (RSI), qui gère la protection sociale des artisans, des commerçants et partiellement des professions libérales, va bien disparaître, mais pas aussi vite qu’envisagé. A l’occasion de la présentation à Dijon (Côte d’Or) du programme gouvernemental en faveur des travailleurs indépendants, le Premier ministre Edouard Philippe a précisé que la suppression du régime sera effective à la suite d’une phase transitoire de deux ans.
Comme annoncé à l’issue du Conseil des ministres du 31 mai dernier, le RSI va être adossé au régime général de la Sécurité sociale, le régime de protection sociale de base des salariés du secteur privé, à compter du 1er janvier 2018. Mais cet adossement concernera dans un premier temps uniquement les nouveaux affiliés.
D’abord les nouveaux affiliés
Ainsi, les personnes qui s’installeront à leur compte à partir de l’année prochaine ne dépendront plus du RSI pour leur couverture maladie et, si elles exercent une activité artisanale ou commerciale, pour leur retraite de base. Elles devront s’inscrire à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) et, pour les nouveaux artisans et commerçants, à la Caisse d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat) de leur lieu de résidence.
Au 31 décembre 2019 au plus tard, l’ensemble des travailleurs non-salariés non agricoles (les agriculteurs dépendront toujours de la Mutuelle sociale agricole) seront affiliés à une CPAM et à une Carsat pour les artisans et commerçants. Pour leurs régimes d’invalidité-décès et d’assurance vieillesse de base et complémentaire, les professions libérales continueront à cotiser à la caisse spécifique à leur activité. Il existe pas moins de 11 caisses de prévoyance et de retraite libérales (*).
Droits préservés
Le Régime complémentaire des indépendants (RCI), le régime de retraite complémentaire des artisans et des commerçants aujourd’hui géré par le RSI, devrait, lui, demeurer autonome au sein du régime général. En matière de retraite de base, les artisans et commerçants ne perdront pas leurs droits acquis auprès du RSI. Ces derniers seront pris en compte dans le calcul de leur future pension de base servie par le régime général.
Quoi qu’il en soit, l’adossement du RSI au régime général sera détaillé dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2018. Le texte sera présenté le 28 septembre et devrait être examiné au Parlement à compter du 24 octobre pour une adoption définitive le 5 décembre prochain.
(*) Caisse autonome de retraite des médecins de France (Carmf), Caisse nationale des barreaux français (CNBF), Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF), Caisse de retraite des notaires (CRN), Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (Carpimko), Caisse d’assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes (Cavec), Caisse d’assurance vieillesse des officiers ministériels (Cavom), Caisse d’assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP), Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav), Caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires (CARPV), Caisse d’allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non-salariés d’assurance et de capitalisation (Cavamac).
Source : http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/22652.pdfPage%208