Un décret paru le 25 avril 2017 instaure le mi-temps thérapeutique et une réduction du délai de carence pour les arrêts de travail pour les artisans et commerçants.
La protection sociale des travailleurs indépendants s’aligne de plus en plus sur celle des salariés du secteur privé. Un décret publié le 25 avril 2017 au Journal Officiel vient en effet d’améliorer la prise en charge des arrêts maladie des artisans, des commerçants et des chefs d’entreprise affiliés au Régime social des indépendants (RSI).
Première amélioration : l’instauration, depuis le 1er mai 2017, d’un mi-temps thérapeutique indemnisé. Les indépendants qui reprennent une activité à temps partiel à la suite d’une maladie perçoivent des indemnités journalières (IJ) compensatrices. La durée maximum de l’indemnisation varie de 90 jours à 270 jours qu’il s’agisse ou non d’une affection de longue durée (ALD), comme de l’hypertension ou du diabète.
Lire aussi : “Protection sociale : de plus en plus d’entrepreneurs changent de régime”
Seulement 3 jours de carence pour les arrêts longs
Quant aux arrêts de travail pour maladie, le délai de carence sera réduit, à compter du 1er janvier 2018, à trois jours pour les arrêts supérieurs à sept jours. En d’autres termes, les artisans et les commerçants commenceront à être indemnisés à partir du quatrième jour. Aujourd’hui, les IJ sont versées seulement à partir du huitième jour, sauf en cas d’hospitalisation pour lequel le délai de carence est déjà de trois jours. Chez les salariés, le délai de carence est fixé à trois jours que l’arrêt soit court ou long.
Le décret du 25 avril 2017 précise également que les affiliées au RSI ont droit à un congé maternité à condition, non seulement qu’elles soient à jour de leurs cotisations d’assurance maternité, mais qu’elles cotisent au régime depuis au moins 10 mois.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/24/AFSS1708695D/jo/texte/fr