Une meilleure prise en charge de l’invalidité pour les indépendants

Depuis le 1^er janvier 2017, les travailleurs indépendants qui perçoivent une pension d’invalidité ne sont plus contraints de liquider leurs droits à la retraite à 62 ans. Par ailleurs, la pension d’invalidité est maintenue durant 12 mois même si l’artisan ou le commerçant n’est plus affilié au Régime social des indépendants.

Les droits des travailleurs indépendants en matière d’invalidité ont évolué. La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2017 a en effet introduit deux mesures favorables aux artisans, aux commerçants et aux chefs d’entreprise. L’article 51 a instauré que les travailleurs indépendants qui perçoivent une pension d’invalidité ne sont plus obligés de quitter la vie active dès qu’ils ont atteint l’âge légal de départ à la retraite, soit 62 ans pour les assurés nés à compter du 1^er janvier 1955.

Cela signifie qu’un artisan ou un commerçant, partiellement invalide et qui touche à ce titre une pension d’invalidité, est désormais autorisé à travailler au-delà de l’âge légal. Il peut ainsi percevoir sa pension d’invalidité plus longtemps, tout en continuant à se constituer des droits à la retraite.

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Pension d’invalidité jusqu’à 67 ans

En revanche, il est contraint de liquider ses droits à l’âge de retraite à taux plein (67 ans à partir de la génération 1955). L’article stipule que la pension de retraite qu’il percevra à 67 ans ne peut être inférieure à celle qu’il aurait touchée s’il était parti à 62 ans. Un cas de figure difficilement imaginable sauf en cas de changements importants des paramètres de calcul de la retraite.

L’article 65 de la LFSS 2017 met en place une autre disposition pour les artisans ou les commerçants invalides. Même s’ils ne sont plus affiliés au Régime social des indépendants (RSI), leur régime de protection sociale, ils peuvent continuer à percevoir une pension d’invalidité versée par le RSI pendant un an. Cette situation peut arriver si un travailleur indépendant n’est plus à jour de ses cotisations obligatoires et est radié, de ce fait, du RSI. Le versement prolongé de sa pension d’invalidité peut lui éviter de se retrouver dans une situation financière compliquée et lui donner davantage de temps pour rebondir.

Sources :

• https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/23/ECFX1623944L/jo/article_51
• https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/23/ECFX1623944L/jo/article_65