Depuis le 31 décembre 2016, le tiers-payant est étendu à l’ensemble des assurés remboursés à 100 % par la Sécurité sociale.
Les femmes enceintes et les personnes atteintes d’une affection de longue durée (ALD), c’est-à-dire d’une maladie chronique grave (diabète, insuffisance cardiaque, épilepsie, sclérose en plaques, tuberculose, maladie de Parkinson…), n’ont plus d’argent à avancer pour leurs dépenses de santé. Depuis le 31 décembre 2016, le tiers-payant dit « intégral » s’applique à ces assurés pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie.
Ainsi, à la fin d’une consultation chez un médecin (généraliste ou spécialiste) et à condition d’avoir présenté leur carte Vitale, ils n’ont plus de somme à débourser. De leur côté, les praticiens sont désormais dans l’obligation de pratiquer le tiers-payant vis-à-vis des femmes enceintes et des patients en ALD. Depuis le 1er juillet 2016, c’est également le cas pour les actes de prévention et de dépistage, comme les mammographies, et pour les mineures âgées de 15 ans et plus qui consultent un professionnel de santé pour leur contraception.
Bientôt un tiers-payant partiel pour tous
Le tiers-payant intégral est également appliqué pour :
- les victimes d’un accident de travail, d’une maladie professionnelle, d’un attentat ou d’un acte de terrorisme
- les patients hospitalisés dans un établissement sous convention avec l’Assurance maladie.
Les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) – une aide de l’Etat versée aux personnes modestes non éligibles à la CMU-C en contrepartie de la souscription d’une « mutuelle » – n’ont pas non plus à avancer les frais pour se soigner. Idem pour les allocataires de l’aide médicale de l’Etat (AME), réservée aux ressortissants étrangers en situation irrégulière et précaire.
Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2017, les médecins sont invités à appliquer volontairement le tiers-payant « partiel » (pas d’avance, uniquement sur la partie des frais prise en charge par la Sécurité sociale). Le patient n’a plus alors qu’à payer le « ticket modérateur », soit la partie restante des frais qu’il peut se faire rembourser ensuite totalement ou partiellement (notamment en cas de dépassement d’honoraires) par sa complémentaire santé. Le tiers payant partiel devra être obligatoirement pratiqué par les médecins pour l’ensemble des assurés à compter du 30 novembre 2017.
Source : http://social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/17_01_09_-_cp_demande_de_retraite_en_ligne.pdf