Le Conseil constitutionnel a censuré la possibilité de résilier chaque année son assurance de prêt introduite par la loi Sapin 2 au motif que la mesure n’avait aucun lien avec ce texte portant sur la lutte contre la corruption.
Finalement, les particuliers ne vont pas pouvoir changer d’assurance emprunteur tous les ans. Dans une décision rendue publique le 8 décembre 2016, le Conseil constitutionnel a retoqué cette mesure instaurée par la loi relative « à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique », dite « loi Sapin 2 » (du nom de son défenseur, le ministre de l’Economie et des Finances Michel Sapin).
Le texte introduisait la possibilité pour les emprunteurs de résilier chaque année leur assurance de prêt, une couverture exigée par les établissements prêteurs et qui permet la prise en charge des mensualités de remboursement du crédit en cas de décès, d’invalidité, d’arrêt de travail, voire de perte d’emploi.
Anticonstitutionnel
Sur le modèle des assurances auto ou habitation, la résiliation devait intervenir dans les deux mois précédant la date anniversaire de souscription de l’assurance emprunteur et être accompagnée d’une attestation d’assurance prouvant que l’assuré avait souscrit au préalable un nouveau contrat proposant a minima les mêmes niveaux de garantie. Cette dernière obligation visait à éviter tous risques de non-assurance.
Le Conseil constitutionnel a rejeté la mesure. Le 15 novembre 2016, le gardien de la Constitution avait été saisi le 15 novembre 2016 par un groupe de 60 députés, un groupe de 60 sénateurs et le président du Sénat au sujet de la loi Sapin 2, définitivement votée le 8 novembre. Les saisines portaient notamment sur la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur au motif que la disposition n’avait pas de lien avec le texte destiné lutter contre la corruption.
Nouvel amendement ?
Le Conseil constitutionnel a repris l’argument et tranché.
La résiliation annuelle a été supprimée de la loi Sapin 2, promulguée le 10 décembre 2016 au Journal Officiel. La mesure pourrait, toutefois, refaire son apparition par le biais d’un amendement dans un projet de loi ou même donner lieu à une proposition de loi. Reste que le temps est limité : compte tenu des élections législatives des 11 et 18 juin 2017, la session parlementaire s’arrête le 25 février prochain.
Source : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/2016741DC2016741dc.pdf (voir page 31)