Le projet de Budget de la Sécurité sociale pour 2017 prévoit que les salariés alternant les activités dans le secteur privé et dans le secteur agricole puissent être rattachés à un seul régime de protection sociale.
Voilà qui va rendre plus facile la vie des travailleurs saisonniers qui enchaînent les contrats à durée déterminée (CDD) et font souvent la navette dans l’année entre le statut de salarié et celui de salarié agricole. L’article 39 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2017, présenté le 5 octobre 2016 en Conseil des ministres, prévoit que ces travailleurs dits « pluriactifs » puissent être rattachés à un seul régime de protection sociale.
Eviter les ruptures de droit
La mesure vise à éviter les « allers-retours » entre les régimes qui peuvent être source d’erreurs et entraîner des ruptures dans la continuité des droits. Le risque est que l’assuré ne soit pas couvert entre deux contrats. A compter du 1er janvier 2017, les saisonniers du secteur agricole pourront choisir d’être affiliés au régime général de la Sécurité sociale, le régime des salariés du secteur privé, ou au régime agricole géré par la Mutualité sociale agricole (MSA).
La caisse choisie sera chargée de verser les indemnités journalières (IJ) en cas de maternité ou de maladie quel que soit le statut occupé par le salarié « pluriactif » au moment de l’arrêt de travail. La mesure sera appliquée pour les saisonniers signataires d’un CDD dont la durée minimum sera fixée par décret.
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