Le début de l’année a vu la mise en place de la protection universelle maladie, une réforme importante de la couverture santé de base qui concerne tous les Français. Des précisions ont également été apportées en ce qui concerne la mutuelle d’entreprise désormais obligatoire ainsi que sur le « droit à l’oubli » pour les anciens malades.
PUMa : la nouvelle couverture santé des Français
Depuis le 1er janvier 2016, la protection universelle maladie (PUMa) garantit à toute personne qui travaille ou habite en France un droit à la prise en charge des frais de santé, sans démarche particulière à accomplir. Désormais, il suffit donc d’avoir une activité professionnelle ou de résider dans le pays depuis au moins 3 mois avant l’ouverture des droits, puis au moins 6 mois de résidence par an pour bénéficier d’une couverture maladie.
Davantage de services en ligne pour les assurés de la Sécurité sociale
La mise en place de trois nouveautés devrait simplifier la vie des assurés d’ici la fin de l’année :
- La première demande d’une carte vitale pourra désormais être faite en ligne (la demande de renouvellement en cas de perte ou de vol peut déjà être effectuée en ligne depuis décembre 2015).
- Grâce au fichier des comptes bancaires (Ficoba), les assurés n’auront plus besoin d’envoyer leur relevé d’identité bancaire aux organismes de Sécurité sociale pour percevoir leurs prestations.
- Le paiement en ligne des factures hospitalières va être généralisé (il est déjà possible de régler ses frais sur Internet pour 192 établissements hospitaliers).
Mutuelle d’entreprise : les cas de dispense précisés
Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises, y compris les petites, doivent proposer une complémentaire santé collective à leurs salariés. Plusieurs cas de dispenses à cette obligation ont toutefois été prévus par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016. Ainsi, les collaborateurs qui disposaient déjà d’un contrat individuel ne sont pas contraints de le résilier. En revanche, à l’échéance de celui, ils devront adhérer au contrat collectif de leur entreprise.
Les apprentis, les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) de moins de 3 mois ou qui travaillent moins de 15 heures par semaine ne sont pas non obligés de prendre la « mutuelle » de leur employeur.
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Des soins gratuits pour les victimes d’attentat
Les victimes d’un acte de terrorisme n’ont plus à avancer de frais pour faire soigner leurs blessures. A compter du 4 janvier 2016, les personnes présentes sur les lieux d’un attentat et ayant subi un dommage physique ou psychique directement lié à cet événement sont prises en charge gratuitement par les organismes d’assurance maladie. Pour cela, le médecin expert adresse, avec l’accord de la victime, un rapport d’expertise sous pli confidentiel au médecin-conseil de la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam).
Les différentes associations d’aide aux victimes d’attentat peuvent conseiller les personnes concernées et les accompagner dans leurs démarches.
Assurance emprunteur : les ex-malades moins pénalisés
Les anciens malades de pathologies graves peuvent dorénavant souscrire une assurance de prêt, prenant en charge les mensualités de remboursement d’un crédit en cas d’invalidité ou de décès, dans les mêmes conditions que s’ils n’avaient pas été malades. Prévue dans la loi de modernisation de la santé, une grille a été publiée le 4 février 2016 fixant les délais à partir desquels les assureurs ne peuvent pas appliquer de surprime ou d’exclusion de garantie pour les personnes guéries.
Pour en savoir plus, lire notre article Assurance emprunteur : le droit à l’oubli validé par les députés