Dans leur décision rendue le 21 janvier 2016, les Sages n’ont validé qu’une partie de la récente loi Santé. La généralisation du tiers payant ne s’appliquera qu’au régime obligatoire de l’Assurance maladie.
Le Conseil constitutionnel a rendu son verdict. Si la Haute juridiction a validé la grande majorité des mesures comprises dans la loi relative à « la modernisation de notre système de santé », il n’en va pas de même pour la généralisation du tiers payant, partiellement retoquée dans sa décision publiée le 21 janvier 2016.
Le régime obligatoire concerné
Les Sages de la rue Montpensier n’ont conservé qu’une partie de la mesure. Le tiers payant est généralisé pour le régime obligatoire de l’Assurance maladie. Ce qui signifie que les patients n’auront plus à avancer la part remboursée par la Sécurité sociale lorsqu’ils se rendront chez le médecin (voir aussi notre article Santé : tiers payant généralisé pour les assurés modestes). Par exemple, pour la consultation d’un généraliste conventionné de secteur 1, ils auront à régler seulement 6,90 euros, contre 23 euros aujourd’hui. Les professionnels de santé pourront appliquer cette dispense d’avance partielle à partir du 1er janvier 2017. Elle deviendra obligatoire en décembre 2017.
A noter : le tiers payant total sera appliqué comme prévu aux patients pris en charge à 100 % par la Sécurité sociale (femmes enceintes, malades d’affections de longue durée), ainsi qu’aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et de l’aide à l’acquisition de la complémentaire santé (ACS). Facultative à partir du 1er juillet 2016, la disposition sera obligatoire à compter du 31 décembre 2016.
Mais aussi les « contrats responsables »
La part concernant les complémentaires santé sera, quant à elle, toujours avancée par les patients. Le Conseil constitutionnel a rejeté la généralisation du tiers payant pour le montant remboursé par les complémentaires santé.
Le Ministère de la santé a rappelé dans un communiqué, que les complémentaires santé « auront l’obligation de le proposer [le tiers payant, NDLR] aux assurés dans le cadre des contrats responsables », à partir du 30 novembre 2017. Ces contrats qui bénéficient d’une fiscalité allégée représentent 90 % du marché de la complémentaire santé.
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